Texte de la question

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les formalités de déclaration des comptes annuels des entreprises. Celle-ci est notamment obligatoire auprès des services des impôts et du greffe du tribunal de commerce. Cependant, si cette déclaration aux services des impôts est désormais de manière privilégiée, bientôt obligatoire, dématérialisée, il semble qu'au moins certains greffes de tribunaux de commerce demandent la même déclaration au format papier. Ces deux déclarations et leurs différences de modalités de dépôt constituent une complexité et entraînent des coûts pour les entreprises. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisagé des mesures de simplification en la matière et à quelle échéance.