Question n°73317 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 73317

de M. Alain Moyne-Bressand (Union pour un Mouvement Populaire - Isère )

Question écrite

Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique

Ministère attributaire > Décentralisation et fonction publique

Rubrique > fonction publique de l'État

Tête d'analyse > personnel

Analyse > sanctions disciplinaires. statistiques.

Question publiée au JO le : 03/02/2015 page : 660

Réponse publiée au JO le : 15/07/2015 page : 5408

Texte de la question

M. Alain Moyne-Bressand demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2005 et catégorie par catégorie d'agents, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées dans la fonction publique d'État.

Texte de la réponse

La série des sanctions disciplinaires n'est pas disponible par catégorie hiérarchique des agents, mais le tableau des sanctions disciplinaires prises à l'encontre des agents titulaires des ministères existe en série longue depuis 2007 et distingue le type de sanction et le motif de la sanction. Ces données sont disponibles sur le portail de la fonction publique (www. fonction-publique. gouv. fr).