Texte de la question
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les négociations qui ont lieu avec les organisations syndicales représentant les personnels des centres de gestion. Dans l'état actuel des négociations, il est prévu une mutualisation du crédit de temps syndical entre toutes les collectivités et ce quel que soit leur type d'affiliation. Au-delà du coût financier que cette décision engendrerait pour le centre de gestion de Saône-et-Loire, il apparaît également que cette décision aurait pour conséquence la récupération par les collectivités non affiliées (les plus nombreuses) de moyens versés par les collectivités affiliées au détriment des autres missions obligatoires délivrées au profit des communes (notamment les plus petites). Compte tenu de ce constat, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment à ce stade des négociations ainsi que ses intentions et celles du Gouvernement.
Texte de la réponse
Des discussions sont en cours avec les partenaires sociaux concernant la mutualisation des droits syndicaux. Ces discussions s'inscrivent dans le prolongement du relevé de conclusions du 29 septembre 2011 relatif à la modernisation des droits et moyens syndicaux, qui a prévu l'engagement d'une réflexion afin de déterminer les modalités de mutualisation et de report du crédit de temps syndical qui pourraient être proposées, notamment dans la fonction publique territoriale. Un groupe de travail constitué de représentants des organisations syndicales membres du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, d'employeurs territoriaux et des centres de gestion s'est réuni à deux reprises depuis le 18 décembre dernier en vue de recueillir les points de vue de chacune des parties prenantes. Le dialogue social se poursuit à ce sujet, sous l'égide de la direction générale des collectivités locales, afin d'explorer les différentes pistes de mutualisation qui pourraient être proposées en tenant compte des intérêts en présence. Les représentants des centres de gestion, tout comme ceux des employeurs territoriaux et des organisations syndicales continueront, comme c'est le cas actuellement, à être associés à ces réflexions en vue de parvenir à la définition de modalités équilibrées et souples de mise en oeuvre de ce dispositif.