Question n°73323 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 73323

de M. Philippe Vitel (Union pour un Mouvement Populaire - Var )

Question écrite

Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique

Ministère attributaire > Décentralisation et fonction publique

Rubrique > fonction publique territoriale

Tête d'analyse > personnel

Analyse > sanctions disciplinaires. statistiques.

Question publiée au JO le : 03/02/2015 page : 661

Réponse publiée au JO le : 14/04/2015 page : 2850

Texte de la question

M. Philippe Vitel demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2005 et catégorie par catégorie d'agents, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées dans la fonction publique territoriale.

Texte de la réponse

En application de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale. L'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ne prévoit pas la transmission de ces décisions individuelles au représentant de l'Etat dans le département.