Texte de la question

M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dans les écoles et plus précisément sur l'adaptation des moyens mis en œuvre pour l'inclusion éducative des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire et ainsi favoriser la vie en collectivité. En effet, lorsqu'un enfant est atteint d'un handicap, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) prend en charge l'accompagnement de l'enfant et met en place un suivi adapté à ses besoins. Cependant les MDPH sont surchargées, manquent de moyens et ne parviennent pas à fournir le suivi nécessaire à l'inclusion de l'enfant dans son milieu éducatif. Les familles manquent d'orientation ; les délais de traitement des dossiers sont trop longs ; les enfants manquent d'accompagnants et quand le personnel est mis à disposition, il manque généralement d'une formation adaptée ; enfin il existe également un problème d'adaptation des enseignants aux moyens mis à disposition. L'ensemble du processus paraît défaillant. Certaines communes prennent le relais de la MDPH, par une politique volontariste, en se substituant à l'État et au conseil général, en mettant en place des adaptations que le plan d'accompagnement « publics et territoires » de la Caisse d'allocations familiales prévoit. Mais ce n'est pas suffisant pour remédier aux difficultés qui résultent de l'inclusion des enfants handicapés en milieu ordinaire. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier aux nombreuses défaillances du système mis en place pour favoriser l'inclusion des enfants handicapés dans le milieu scolaire ordinaire.