Texte de la question

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les pratiques d'optimisation fiscale conduites par des États de l'Union européenne. On sait en effet que le Luxembourg a signé pendant des années des accords avec de grandes entreprises multinationales visant à empêcher leurs bénéfices d'être taxés dans les pays où elles ont leur siège ou leur activité réelle en créant des filiales dont l'objet est de « siphonner » les bénéfices générés dans les pays à fiscalité normale comme la France. Ces multinationales peuvent alors pratiquer des politiques tarifaires ultra agressives et capter les marchés des entreprises françaises, qui payent leurs impôts en France et avec qui elles agissent dans le cadre d'une concurrence parfaitement déloyale. Il apparaît nécessaire de renégocier la convention fiscale bilatérale France-Luxembourg afin d'éviter que de telles pratiques continuent à se dérouler en toute impunité. En effet si ces accords fiscaux ne sont pas par définition des pratiques illégales, ils entraînent une distorsion de concurrence au détriment des entreprises de nos territoires qui doivent s'acquitter d'impôts tandis que de grands groupes s'y soustraient. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement met en œuvre pour lutter contre ces pratiques inéquitables, et si des mesures spécifiques sont envisagées pour les opérateurs publics, en permettant par exemple que le principe de territorialité de l'impôt puisse être valorisé dans l'attribution des marchés publics.