Texte de la question

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avenir de la juridiction de Villefranche-sur-Saône puisque la création de la métropole de Lyon et du nouveau département du Rhône conduit à revisiter l'organisation judiciaire dans les deux territoires, ce qui pose la question de l'avenir réservé à la juridiction de Villefranche, chef-lieu du nouveau département du Rhône. L'actuel palais de justice accueille en son sein le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, le conseil des prud'hommes, et le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le rapport sur la justice du 21e siècle insiste sur le fait, pour le justiciable, d'avoir une justice moderne proche et spécialisée avec la création d'un tribunal de grande instance par département. Les arguments développés par les avocats du barreau de Villefranche sont irréfutables, et montrent que cette juridiction fonctionne bien, rend des décisions dans des délais raisonnables, est accessible à l'ensemble des justiciables et bien implantée sur ce territoire en expansion démographique qui bénéficie d'un contexte économique dynamique. Les juges consulaires du tribunal de commerce, dont la qualité du travail et les délais de jugement sont très satisfaisants, plaident aussi pour que soit préservée leur compétence territoriale, et se veulent novateurs dans le débat dans l'intérêt des juridictions de Lyon et Villefranche. Par conséquent, il lui demande quelles sont ses intentions sur ce sujet en ce qui concerne le nouveau Rhône, et sollicite l'assurance d'une juridiction de plein exercice à Villefranche, avec maintien du TGI ou création d'un TPI de pleine capacité.