Texte de la question
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les détecteurs de fumée dont chaque foyer devra être équipé au 8 mars 2015. Selon le magazine 60 millions de consommateurs, dans sa dernière édition, six des huit modèles de détecteurs de fumée les plus vendus sur le marché ne fonctionnent pas correctement. Ils détecteraient trop tardivement la fumée. Or celle-ci tue davantage que les flammes. Chaque année, 250 000 de ces sinistres sont répertoriés en France, faisant 800 à 1 000 morts, auxquels s'ajoutent plus de 10 000 blessés. Sept fois sur dix, ces incendies ont lieu pendant la journée, mais les plus meurtriers surviennent la nuit et c'est pour éviter ces drames qu'a été prise la décision d'imposer un (ou plusieurs) détecteur autonome avertisseur de fumée dans chaque logement. L'obligation pour tous les foyers français de s'équiper de détecteurs de fumée a un coût important. Pour que cette obligation ne tourne pas à une farce comparable à celle des alcootests imposés dans chaque véhicule, il est urgent que l'efficacité des détecteurs de fumée soit sans faille. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Texte de la réponse
À compter du 8 mars 2015, l'installation de détecteurs de fumée est obligatoire dans tous les lieux d'habitation en vertu de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en oeuvre, depuis 2012, un plan de surveillance renforcé des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) mis à disposition sur le marché français afin de s'assurer de leur fiabilité et de leur sécurité. Les actions de contrôles ont été effectuées sur les sites de vente en ligne, dans les grandes surfaces et grandes surfaces de bricolage, chez les installateurs et les vendeurs itinérants. De façon générale, tous les DAAF comportaient bien le marquage CE et le marquage de conformité. Les professionnels dont les DAAF ont été déterminés non conformes et dangereux se sont vus enjoindre par les directions départementales concernées de mettre en oeuvre des mesures correctrices. Dans le cadre de l'enquête 2013-2014, ce sont près de 75 000 DAAF dont les lots de fabrication ont été jugés non conformes et dangereux qui ont été retirés et rappelés du marché. Les lots de produits non conformes et dangereux font systématiquement l'objet d'un communiqué de presse transmis à l'AFP et relayé par différents journaux nationaux, régionaux et revues consuméristes. Ce communiqué de presse publié afin d'informer les consommateurs du danger lié à l'utilisation des dispositifs concernés, mentionne notamment le numéro de lot, la marque et le modèle visés, et rappelle les conditions de mise en oeuvre des mesures permettant de faire cesser le danger (mesures volontaires du professionnel ou mesures imposées par arrêté préfectoral). En outre, la DGCCRF a décidé d'élargir ses actions de contrôles aux pratiques commerciales des professionnels qui installent les DAAF.