Texte de la question
M. Meyer Habib alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants non-titularisés et rattachés à des établissements hors de France non conventionnés par le ministère mais labellisés « FrancEducation ». Mis en place par le ministère des affaires étrangères, ce label récompense les établissements « qui participent au rayonnement de la langue et de la culture française » et promeut la mobilité des enseignants français dans ce type d'établissements. Or les enseignants français non-titulaires rattachés à ce type d'établissement ne peuvent, nonobstant leur carrière professionnelle et leurs années d'enseignement, se présenter aux concours du Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré. En effet, ce concours est ouvert, en ce qui concerne l'enseignement français à l'étranger, aux enseignants non-titulaires d'établissements français exclusivement. Aussi, il lui demande d'élargir l'admission à ce concours à l'ensemble des enseignants non-titulaires d'établissements d'enseignement labellisés « FrancEducation ».
Texte de la réponse
Conformément à l'article L. 912-3 du code de l'éducation, les enseignants non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger peuvent se présenter aux concours internes d'accès aux corps d'enseignants titulaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ouverts en application du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Les établissements concernés sont ceux définis à l'article R. 451-2 du code de l'éducation. La liste des établissements scolaires français à l'étranger est établie par arrêté du ministre chargé de l'éducation, en accord avec le ministre des affaires étrangères et avec le ministre chargé de la coopération. Figurent sur cette liste, annuellement révisable, les établissements du premier ou du second degré ouverts aux enfants de nationalité française résidant hors de France répondant à des critères stricts : ils doivent, d'une part, dispenser un enseignement conforme aux programmes, aux objectifs pédagogiques et aux règles d'organisation applicables en France aux établissements de l'enseignement public, et, d'autre part, préparer les élèves aux examens et diplômes auxquels préparent ces mêmes établissements. En revanche, le « LabelFrancÉducation » est une marque de qualité créée par le décret n° 2012-40 du 12 janvier 2012 modifié et décernée par le ministre des affaires étrangères aux établissements scolaires étrangers qui dispensent, hors de France et dans le cadre de leur propre enseignement national, un enseignement bilingue francophone d'excellence. Ces établissements ne dispensent pas un enseignement français mais un enseignement renforcé de français et un enseignement en français d'au moins une discipline non linguistique selon le programme officiel du pays. Ces caractéristiques les différencient en tous points des établissements scolaires français à l'étranger cités à l'article L. 912-3 du code de l'éducation. Les personnels non titulaires employés conformément au droit local par ces établissements ne répondent pas par conséquent aux critères législatifs et réglementaires autorisant l'accès aux concours internes. Une modification législative n'est pas envisagée à ce stade de développement de ce label.