Texte de la question
M. Daniel Boisserie alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences qu'entraîneraient les ratifications des accords commerciaux avec le Canada et les États-unis. Alors même que le CETA autorise le Canada à exporter, 50 000 tonnes de viandes bovines à droits de douane nuls, ce sont des quantités beaucoup plus importantes qui devraient être exigées par les États-unis. Ce faisant, ces conséquents volumes d'exportations conjugués au fossé compétitif qui sépare nos deux modèles agricoles entraîneront inéluctablement une baisse des cours agricoles qui mettra en péril le cheptel français. Or ces craintes se posent avec une certaine acuité sur le segment de la bavette d'aloyau qui est spécifiquement visé par les éleveurs américains. En effet, celui-ci est largement délaissé par le marché américain tandis qu'il est très prisé en Europe. Par conséquent, les professionnels du secteur souhaiteraient que la viande bovine soit exclue du champ des négociations du TTIP ou qu'a minima le marché de l'aloyau bénéficie d'une protection spécifique ou encore qu'une action concertée soit entreprise dans le cadre sanitaire réglementaire. Aussi, il aimerait connaître la stratégie du Gouvernement pour défendre et protéger les intérêts de cette filière dans le cadre des négociations en cours.
Texte de la réponse
L'Union européenne et le Canada ont annoncé officiellement le 26 septembre 2014 la conclusion des négociations pour un accord économique et commercial global. En ce qui concerne les produits identifiés comme « sensibles », l'accord prévoit un traitement spécifique différent de la libéralisation complète appliquée aux autres produits. Dans le cas de la viande bovine, ce traitement prend la forme de l'octroi de contingents, avec une application progressive en six ans à compter de l'application de la partie commerciale de l'accord. Au-delà de ces contingents, les droits de douanes normaux continuent à s'appliquer. Les négociations du partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement avec les États-Unis ont débuté à l'été 2013. Compte-tenu des différences de conditions et de coûts de production de part et d'autre de l'Atlantique, le Gouvernement français est vigilant sur le fait que la viande bovine européenne bénéficie dans ces négociations d'un traitement spécifique, garantissant qu'elle ne fasse pas l'objet d'une libéralisation dommageable, et que les discussions tiennent compte des contingents déjà accordés dans d'autres négociations. En outre, de tels contingents sont susceptibles d'être eux-mêmes segmentés en différentes catégories de produits, et les autorités françaises seront alors attentives à ce qu'une telle segmentation participe à protéger efficacement les pièces de la viande bovine, dont la bavette d'aloyau. Par ailleurs, la viande importée devra respecter la réglementation européenne. En particulier, les viandes d'animaux ayant fait l'objet d'un traitement aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance ou ayant subi une décontamination chimique non autorisée dans l'Union européenne ne pourront être commercialisées sur le sol européen. C'est un point sur lequel le Gouvernement français est particulièrement vigilant et qui contribue à limiter les distorsions de concurrence. Cette exigence de traçabilité et de respect des règlements européens s'applique pour l'ensemble des accords commerciaux et le Gouvernement français est très attentif à la préservation du modèle alimentaire européen. Enfin, les choix français dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune 2014-2020 mettent fortement l'accent sur le soutien aux filières d'élevage. La filière bovine est en particulier soutenue à travers deux mécanismes, qui ont été renforcés : d'une part, des aides couplées à la production pour une enveloppe de 675 millions d'euros par an ; d'autre part, des indemnités compensatoires de handicaps naturels revalorisées, pour aider particulièrement les éleveurs localisés dans les zones défavorisées.