Texte de la question
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le danger de la disparition d'une partie des filières de viande bovine française à cause des accords de libre-échange avec l'Amérique. Les accords de libre-échange avec les États-unis (TAFTA ou TTIP) et avec le Canada (CETA) et l'Union européenne imposent un quota d'importation de viandes bovines nord-américaines avec un droit de douane nul estimé à 200 000 tonnes minimum. Cette concurrence subite et à des prix inférieurs à ceux européens causera la mort d'une partie de cette profession. Par exemple, en ce qui concerne des morceaux nobles, les États-unis produiraient 200 000 tonnes d'aloyau (pièces nobles) alors que le marché européen ne peut en produire que 400 000. Ces accords tueront ces professions de l'agriculture déjà très fragiles. D'autre part, ces accords introduisent la suprématie des prix américains sur les prix européens. Le prix payé à l'éleveur sera diminué de 9,60 %, ce qui représente une diminution de 40 % à 50 % du résultat courant des exploitations. Il demande à M. le ministre de lui préciser si le Gouvernement entend supprimer ces accords susceptibles de causer la mort d'une grande partie des métiers autour des viandes bovines.
Texte de la réponse
Dans le cadre de sa politique de commerce et d'investissement, l'Union européenne négocie des accords de libre échange avec les pays tiers. Un accord économique et commercial global a ainsi été conclu avec le Canada en septembre dernier. Les négociations du partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement avec les États-Unis ont débuté à l'été 2013. La France soutient la négociation de ces accords commerciaux qui constituent, à condition qu'ils soient équilibrés, des opportunités pour relancer la croissance et créer des emplois. Dans ces négociations, la viande bovine constitue un intérêt offensif des pays d'Amérique du Nord. Compte-tenu des différences de conditions et de coûts de production de part et d'autre de l'Atlantique, le Gouvernement français est vigilant sur le fait que la viande bovine européenne bénéficie dans ces négociations d'un traitement spécifique, garantissant qu'elle ne fasse pas l'objet d'une libéralisation dommageable, et que les discussions tiennent compte des contingents déjà accordés dans d'autres négociations. En outre, de tels contingents sont susceptibles d'être eux-mêmes segmentés en différentes catégories de produits, et les autorités françaises sont alors attentives à ce qu'une telle segmentation participe à protéger efficacement les pièces nobles de viande bovine. Par ailleurs, la viande importée devra respecter la réglementation européenne. En particulier, les viandes d'animaux ayant fait l'objet d'un traitement aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance ou ayant subi une décontamination chimique non autorisée dans l'Union européenne ne pourront être commercialisées sur le sol européen. C'est un point sur lequel le Gouvernement français est particulièrement vigilant et qui contribue à limiter les distorsions de concurrence. Cette exigence de traçabilité et de respect des règlements européens s'applique pour l'ensemble des accords commerciaux et le Gouvernement français est très attentif à la préservation du modèle alimentaire européen. Enfin, les choix français dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune 2014-2020 mettent fortement l'accent sur le soutien aux filières d'élevage. La filière bovine est en particulier soutenue à travers deux mécanismes, qui ont été renforcés : d'une part, des aides couplées à la production pour une enveloppe de 675 millions d'euros par an ; d'autre part, des indemnités compensatoires de handicaps naturels revalorisées, pour aider particulièrement les éleveurs localisés dans les zones défavorisées.