Texte de la question
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les aides d'État de la presse qui ne sont pas destinées aux publications d'intérêt général. Ces aides pour nantir la presse sont « une charge importante et croissante pour les finances publiques » disait, en 1985, un rapport de la Cour des comptes demandé par M. Christian Goux, député socialiste. « Elles représenteraient 14 % du chiffre d'affaires du secteur ». Aide avec un financement direct, ou indirect avec des exonérations d'impôt, l'État contribue à la survie de bons nombres de journaux. Mais, ces aides distribuées avec trop de largesse sont attribuées à tout va sans aucune conscience des journaux qui les reçoivent, sans aucun intérêt dans la production journalistique qui découle. À tel point qu'il existe « une dérive constante par rapport aux objectifs initialement fixés : permettre aux citoyens de disposer de l'information la plus large possible et d'être ainsi en mesure de participer à la vie publique ». Rappelons que, eu égard à ces aides, l'efficacité doit être de rigueur. Or, il n'en est rien. À l'heure où des économies doivent être faites et où on attend une croissance réelle, l'État doit arrêter de dilapider ce que les Français donnent avec leurs impôts. Si l'État donne, alors les journaux doivent s'investir. Il demande à surveiller, voire à supprimer, l'attribution de ces aides à la presse dans un souci d'économie respectueux de l'intérêt de tous les Français.
Texte de la réponse
Les aides à la presse écrite trouvent leur fondement dans l'objectif constitutionnel de pluralisme de l'information médiatique. Elles permettent de sauvegarder « la libre communication des pensées et des opinions », « un des droits les plus précieux de l'Homme » comme l'a proclamé la déclaration des droits de 1789. Au coeur de cette finalité essentielle figure la presse d'information politique et générale. Elle concourt tout particulièrement à la formation des opinions, au débat civique et à l'expression des divers courants de pensée. Aussi, les pouvoirs publics ont souhaité renforcer le ciblage des aides à la presse. Il est aujourd'hui presque intégral (99,7 %) pour les aides directes. Comme s'y est engagé le Président de la République lors des élections de 2012, le ciblage des aides indirectes à la presse doit désormais progresser. Comme l'a rappelé le rapport de Monsieur Roch-Olivier Maistre sur la réforme des aides à la presse et comme cela a été souligné à l'occasion d'une communication en Conseil des ministres le 10 juillet 2013, le soutien public à la presse n'est pas exempt des impératifs de redressement des finances publiques. Il en prend toute sa part. Ainsi, à périmètre constant, les aides budgétaires à la presse sont passées de près de 580 M€ en loi de finances initiale pour 2011 à 386 M€ en loi de finances pour 2015. Néanmoins, la presse écrite connaît actuellement une crise inédite, structurelle et générale. Elle touche toutes les familles de presse, dans l'ensemble de leurs sources de rentabilité (vente au numéro et abonnements, publicité commerciale et publicités d'annonces). La crise est marquée par l'érosion continue et parfois accentuée des ventes, la disparition de plusieurs titres d'information emblématiques (France-Soir, La Tribune) et la situation toujours fragile de nombreux autres, la consolidation capitalistique, la précarité accrue de nombre de journalistes, les difficultés du système de distribution au numéro et l'érosion du réseau des marchands de presse. Aussi, il a été décidé dans le triennal budgétaire 2015-2017 que les crédits du programme 180 « presse » seraient stabilisés. En outre, il faut relever que les aides à la presse ne vont pas - contrairement à ce qu'indique le député - sans effort d'investissement du secteur de la presse lui-même. L'effet de levier de l'aide à l'investissement du fonds stratégique pour le développement de la presse est réel : pour 1 € d'aide publique, 3 € sont investis en tout dans le projet. Le ratio a atteint 3,4 pour l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse. De même, la contrepartie de l'aide au transport postal de la presse - principale aide budgétaire - consiste au maintien de la qualité de service de La Poste et à la poursuite des importants efforts de productivité accomplis, ainsi qu'à l'acceptation par les éditeurs de fortes hausses des tarifs acquittés. Ces engagements, inscrits dans les accords tripartites de 2008, dits « Accords Schwartz », ont été respectés tant par l'opérateur postal que par les entreprises de presse. Enfin, la conditionnalité des aides à la presse se renforce avec la mise en place de conventions-cadres avec les principaux groupes ou titres bénéficiaires, lesquelles définissent les bonnes pratiques professionnelles auxquelles ils doivent se conformer. Le Gouvernement s'est enfin engagé dès 2012 dans un processus de transparence de l'ensemble des aides.