Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mesure de modulation des allocations familiales adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Cette mesure tout en ne remettant pas en cause l'universalité des aides aux familles, a modulé leur montant en fonction des revenus de celles-ci. La réforme en l'état ne concernerait que 11 % ou 13 % des familles. Au-dessus d'un premier plafond de ressources, les montants versés sont divisés par deux ; ils sont divisés par quatre au-dessus d'un second plafond de ressources. Le premier plafond serait atteint, pour un couple avec deux enfants, à 6 000 euros, le second plafond à 8 000 euros par mois. Le premier plafond sera atteint pour un couple avec trois enfants à 6 500 euros, le second à 8 500 euros par mois. Pour éviter les effets de seuil, un dispositif de lissage est prévu. Une allocation différentielle d'un montant réduit serait versée par la caisse d'allocations familiales. Elle lui demande de lui confirmer le nombre de familles qui sont effectivement concernées, les montants moyen et médian de l'effet de la modulation, le montant médian des ressources des familles affectées. Elle souhaite savoir si le pourcentage de baisse par tranche de revenus aurait pu davantage être affiné, croissant par décile de revenus (l'ensemble des foyers étant divisé en dix tranches selon leurs revenus) et étalant alors davantage la baisse vers le haut des revenus. Elle lui demande quelles simulations ont pu et pourraient être faites sur les effets d'un tel mode de répartition.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est attaché au principe d'universalité des allocations familiales et ne souhaite pas qu'il soit remis en cause. Pour autant, le caractère universel des allocations familiales peut tout à fait se conjuguer avec une modulation du montant de ces allocations en fonction des revenus des familles. L'article 85 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 pose le principe d'une modulation des allocations familiales, des majorations pour âge et de l'allocation forfaitaire en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret. Cette mesure a été introduite par amendement parlementaire dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, en accord avec le Gouvernement. D'autres prestations familiales, comme le complément de libre choix du mode de garde, obéissent déjà à une modulation de leur montant en fonction des ressources des familles. La modulation des allocations familiales constitue une réforme de progrès social qui préserve les ménages les moins aisés et les classes moyennes tout en poursuivant l'amélioration de la situation financière de la branche famille. En cela, elle répond aux objectifs de rééquilibrage du Gouvernement : avant 2012, les transferts sociaux et fiscaux à destination des familles profitaient bien plus fortement aux familles aisées qu'aux familles modestes. Afin d'éviter les effets de seuils inhérents à cette modulation, il est institué un complément dégressif lorsque les ressources du bénéficiaire dépassent de peu l'un des plafonds. Les modalités de mise en oeuvre de cette réforme reposent sur un barème de trois tranches de revenus, simple en gestion et lisible pour les familles. Selon la dernière estimation réalisée par la caisse nationale des allocations familiales, parmi les 5 millions de familles bénéficiaires des allocations familiales, 90 % des familles ne seront pas impactées. Environ 500 000 ménages soit 10 % des bénéficiaires d'allocations familiales devraient être touchés par la réduction du montant des allocations familiales pour une perte moyenne de l'ordre de 127 € par mois. Seul le dernier décile de familles est donc concerné par cette mesure. Un barème plus affiné, concentrant davantage la baisse sur les plus hauts revenus, aurait conduit à un barème plus complexe et aurait conduit à verser des montants très faibles pour les ménages les plus aisés. Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'une politique familiale structurelle qui renforce les aides monétaires aux familles vulnérables tout en développant les services offerts aux familles. Dans ce cadre, le Gouvernement a mis en oeuvre trois revalorisations exceptionnelles de prestations familiales : augmentation, en 2012, de 25 % l'allocation de rentrée scolaire perçue par la moitié des familles et revalorisation exceptionnelle pour la deuxième année consécutive des montants respectifs de l'allocation de soutien familial, pour les parents isolés, et du montant majoré du complément familial pour les familles nombreuses les plus modestes. Parallèlement, le Gouvernement a augmenté de plus d'un milliard d'euros, durant le quinquennat, les crédits destinés à l'accueil du jeune enfant inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion (2013 - 2017) de la caisse nationale des allocations familiales.