14ème législature

Question N° 73393
de M. Alain Marty (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > sages-femmes

Analyse > statut. reconnaissance.

Question publiée au JO le : 03/02/2015 page : 648
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Alain Marty attire de nouveau l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes. En effet, le combat de ces dernières pour la reconnaissance de leurs compétences médicales, pour leur statut et pour leur rémunération dure depuis plus d'une année. Les sages-femmes ne demandent en aucun cas le statut de médecin, elles demandent le statut médical à l'hôpital. D'autres professions de santé avec un volume horaire global d'études identique en bénéficient, par exemple les chirurgiens-dentistes ou les pharmaciens. Par ailleurs, il faut rappeler les difficultés en France concernant la démographie médicale et la répartition des professionnels. Dans certains départements, il faut un an pour obtenir un rendez-vous chez un gynécologue. Même la sécurité sociale et la Cour des comptes, dont les préoccupations budgétaires sont bien connues, recommandent un recours plus fréquent aux sages-femmes. Elles demandent donc simplement que soit reconnu ce statut déjà consacré par le code de la santé publique. Leurs revendications que ce soit sur l'universitarisation de la formation, la reconnaissance du statut médical et de premier recours ou la consolidation des compétences sont légitimes. Aujourd'hui, elles n'ont toujours pas le sentiment d'être entendues. Aussi il la prie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions pour enfin répondre aux attentes des sages-femmes et ce dans les meilleurs délais.

Texte de la réponse