Texte de la question
M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences du projet de loi dit « pour la croissance et l'activité » et notamment à l'égard des avocats. Tout d'abord la préoccupation majeure de la profession porte sur la remise en question du principe de postulation territoriale. Pour de nombreux cabinets d'avocats, cette mesure pourrait aboutir à des pertes de chiffre d'affaires de l'ordre de 10 % à 30 %. De façon plus fondamentale, il s'agit d'une remise en cause essentielle de la proximité du métier d'avocat. Le risque est de mettre en place, en France, un accès au droit à deux vitesses et de créer des déserts juridiques dans certaines zones. Dès lors, une telle mesure aboutirait à fragiliser durablement les barreaux des zone rurales, sans apporter pour autant un véritable avantage pour les barreaux des principales métropoles. À ce titre il convient de remarquer que ces changements ne généreront malheureusement aucune économie pour le justiciable. Surtout, cette réforme demeure uniquement pilotée par le ministère de l'économie, sans prise en compte de l'intérêt du justiciable, alors qu'elle impacte de manière considérable la qualité d'accès au droit en France. Il lui demande donc les modifications qu'il entend apporter à son projet pour tenir compte des risques graves qu'il fait peser sur la profession d'avocat.
Texte de la réponse
Le projet de loi pour l'activité porté par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a été présenté en conseil des ministres en décembre et discuté au Parlement au premier trimestre 2015. L'ensemble du Gouvernement et en particulier les ministres les plus directement concernés y ont été associés. L'ambition de ce projet de loi est de déverrouiller l'économie française, d'encourager la mobilité sous tous ses aspects, notamment pour la jeunesse. Cette loi contribuera à trois grandes priorités de réforme : (i) moderniser le marché des biens et services en débloquant plusieurs secteurs ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail. Après une large concertation, une réforme équilibrée et pragmatique des professions réglementées du droit et de la santé permettra la modernisation de ces professions. L'exclusivité de leurs missions de service public sera confirmée. La modernisation se fera sur plusieurs axes : installation et implantation facilitées, en particulier pour les jeunes professionnels, pour créer de l'activité ; ouverture de l'accès au capital pour encourager l'investissement, rendre l'activité plus efficace et encourager l'interprofessionnalité ; enfin, une réglementation des tarifs reflétant davantage les coûts réels. La loi prévoit notamment d'ouvrir le capital des professions du droit les unes aux autres et de leur permettre d'exercer ensemble. Le Gouvernement a été attentif, pour les avocats comme pour les autres professions concernées par le texte, à ce que la réforme garantisse le maintien de la qualité de services ainsi qu'un accès équitable de l'ensemble des citoyens à ces prestations. Les travaux parlementaires achevés en première lecture à l'Assemblée Nationale ont significativement modifié le champs de la postulation territoriale concerné par le changement de régime. La réforme devrait se traduire par des opportunités nouvelles pour les cabinets d'avocats placés auprès des TGI.