Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les risques pesant sur la profession de commissaire-priseur et, par-delà, sur le marché de l'art en France. 75 % des commissaires-priseurs en France exercent deux activités différentes au sein de leur profession : judiciaire (inventaire de divorce, de partage, de succession, etc.) et volontaire (les ventes d'objets d'art et de collections). Cette activité annexe est rendue possible car, grâce à leur double formation en droit et histoire de l'art (niveau bac plus sept) et à leur travail judiciaire, les commissaires-priseurs ont une intime connaissance de la marchandise qu'ils vendent au niveau national. Cet état de fait justifie l'existence pour les commissaires-priseurs de deux statuts distincts, obtenus avec la réforme de la profession en 2000. Le projet de loi pour la croissance et l'activité a pour objectif de créer une « profession de commissaire de justice » regroupant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs. Les huissiers n'ayant aucune compétence dans le domaine de l'art, cette fusion va permettre à des acteurs de formation très inégale d'effectuer de plein droit et sans restriction des inventaires, des prisées et des ventes aux enchères publiques. Avec l'entrée en vigueur d'une telle réforme, on passera de 400 à 4 000 professionnels, ce qui entraînera une atomisation du marché au profit des grandes structures anglo-saxonnes comme Sotheby's et Christie's. Ces dernières pourront ainsi augmenter leur part de marché tout en privilégiant des ventes opaques et en dispersant les œuvres achetées en France dans leurs bureaux du monde entier. 70 % des œuvres achetées en France partent déjà à l'étranger ; sans expert compétent pour apprécier la valeur des objets des particuliers, c'est le marché de l'art tout entier qui sera en danger. Alors même qu'un texte de transcription de directives européennes vient d'être voté, faisant en sorte de mieux protéger les œuvres qualifiées de « trésors nationaux » contre les sorties illégales du territoire, il souhaite alerter Mme la ministre sur les conséquences potentielles du projet de loi « croissance et activité » sur le marché de l'art avec la disparition de l'activité des commissaires-priseurs. Il attire son attention sur la nécessité de renoncer à cette réforme afin de réaffirmer la vocation de Paris à rester l'indiscutable capitale mondiale du marché de l'art.