statut
Question de :
M. Jacques Bompard
Vaucluse (4e circonscription) - Non inscrit
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le danger de la loi Macron (cf rapport parlementaire n° 2498, intitulé « la croissance et l'activité ») sur la profession de notaire. Par cette loi, le Gouvernement contribue à tuer le notariat. Le syndicat national des notaires annonce la mort de la plupart des offices si le tarif des émoluments baisse de 20 %. Seules les officines au chiffre d'affaires supérieur à 1 000 000 d'euros pourront survivre. Cette loi Macron entraîne la suppression des petits et moyens offices au profit des plus gros et la fin du maillage territorial. Inique, cela tue toute égalité et crée des discriminations profondes entre les Français. En outre, cette loi entraîne la fin de l'obligation d'instrumenter par la discussion des émoluments, la marchandisation et la fin de l'égalité financière dans l'accès au droit. Pour finir c'est aussi la fin de la sécurité juridique à cause de l'impossibilité de permettre des actes authentiques. Enfin, c'est l'impossibilité d'accueillir des jeunes dans les offices existants. La loi Macron est un danger pour les notaires. Elle détruit une profession, supprime pour les Français cet accès au droit et par la même occasion tue une partie de l'économie française. Il lui demande quand des résolutions seront prises pour faciliter et encourager le travail des notaires et non pas causer sa destruction.
Réponse publiée le 7 avril 2015
Le projet de loi pour la croissance et l'activité est actuellement discuté au Parlement. Cette loi vise trois objectifs : (i) moderniser le marché des biens et services en améliorant la réglementation de plusieurs secteurs pour libérer leur potentiel d'activité ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail et en créant de nouvelles opportunités pour les entreprises et pour les salariés. Elle s'accompagne d'un engagement fort du gouvernement dans la rapidité de l'exécution des mesures qu'il contient. Le projet de loi a été élaboré en tenant compte de l'ensemble des concertations organisées par les différents ministres concernés avec les professionnels et les organisations représentatives. Les différentes rencontres ont permis au Gouvernement de prendre en compte les inquiétudes des professionnels mais aussi de mieux identifier les obstacles actuels à l'activité et à la croissance, ce qui a permis d'enrichir le projet de loi. Le projet de loi prend en compte les spécificités des missions assurées par les professions réglementées et garantit le maintien de la qualité de leurs prestations, tout en leur offrant l'opportunité de se moderniser : installation facilitée, en particulier pour les jeunes professionnels à condition que la viabilité économique des professionnels existants et la qualité de service soient maintenues ; ouverture du capital entre professionnels du droit et du chiffre pour encourager l'investissement et accroître les capacités de financement, tout en assurant le respect des règles déontologiques, et encourager l'interprofessionnalité ; enfin, mise en place d'un principe général pour la détermination des tarifs réglementés permettant de traiter équitablement les différentes professions du droit tout en assurant une juste rémunération aux professionnels. Le projet de loi ne modifie ni le champ du monopole d'authentification des actes ni l'obligation d'instrumenter pour les notaires.
Auteur : M. Jacques Bompard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions libérales
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique
Ministère répondant : Économie, industrie et numérique
Dates :
Question publiée le 3 février 2015
Réponse publiée le 7 avril 2015