Texte de la question

M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les risques inhérents au projet de loi dit « pour la croissance et l'activité » et notamment pour la profession des notaires. Le premier sujet d'inquiétude porte sur la simplification de l'installation des professionnels du droit à leur propre compte. Même si le Gouvernement prétend que cette liberté demeurera encadrée, de fait, il s'agit bien d'une liberté d'installation qui peut potentiellement conduire à une déstabilisation de la profession. Le deuxième point de préoccupation concerne la baisse des tarifs. Cette mesure va surtout conduire à des situations déficitaires, avec potentiellement des conséquences lourdes pour l'emploi au sein des études notariales. En l'espèce, la baisse des émoluments sur des actes qui touchent par exemple à la famille ne permettra pas à des études modestes d'obtenir une compensation. Enfin les notaires demeurent extrêmement préoccupés par l'ouverture du capital qui risque de faire entrer la profession de notaire dans un univers dangereux avec des possibilités d'intermédiaires à travers des sociétés de participation financière qui ne sont pas conformes à ce qui était initialement l'esprit du notariat en France. Plus globalement, on peut s'étonner que le ministère de la justice ne soit pas le pilote de cette réforme qui touche pourtant à des enjeux essentiels pour les professions du droit. À ce titre les conséquences dramatiques de la crise des subprimes aux États-unis ont démontré les dangers d'un système anglo-saxon construit sur une déstabilisation et une absence de sécurité juridique. De ce point de vue les notaires demeurent une garantie de stabilité qui se traduit d'ailleurs par la faiblesse du contentieux en France. En outre les conséquences sociales risquent d'impacter fortement l'installation de nouveaux jeunes notaires. Il lui demande donc les modifications qu'il entend apporter à son projet pour tenir compte des risques graves qu'il fait peser sur la profession de notaire.