Texte de la question

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes exprimées par les greffiers des tribunaux de commerce concernant le projet de loi relatif à la croissance et à l'activité en cours de discussion au Parlement. Cette profession considère en effet que les mesures qui y figurent auront pour effet de fragiliser le service public de la justice commerciale et regrette fortement que leurs propositions en matière d'accès des entreprises au droit et à la sécurité juridique, de fonctionnement de la justice commerciale et de son maillage territorial, n'aient pas été entendues par le Gouvernement. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des décisions qu'elle entend prendre suite aux revendications des greffiers des tribunaux de commerce.