14ème législature

Question N° 73411
de M. Joaquim Pueyo (Socialiste, républicain et citoyen - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions sociales

Tête d'analyse > aides à domicile

Analyse > entreprises. cotisations patronales. fiscalité.

Question publiée au JO le : 03/02/2015 page : 648
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 22/03/2016
Date de renouvellement: 08/11/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositifs fiscaux applicables aux associations et entreprises d'aide à domicile intervenant au domicile des personnes fragiles. Ces structures bénéficient pour une grande partie de leur personnel d'intervention d'une exonération spécifique « aide à domicile ». Toutefois, les mesures adoptées dans le cadre du pacte de responsabilité rendent celle-ci moins avantageuse que la « réduction Fillon » s'appliquant aux entreprises du secteur marchand. Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner l'assiette des cotisations patronales auxquelles s'applique l'exonération « aide à domicile » sur l'assiette à laquelle s'applique la réduction dégressive dite « réduction Fillon » afin que les structures d'aide au domicile bénéficient d'un avantage comparable à celui qui est accordé aux autres entreprises françaises.

Texte de la réponse