INPI
Question de :
M. Laurent Degallaix
Nord (21e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
M. Laurent Degallaix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avantage que retireraient les entreprises si la centralisation du registre national du commerce et des sociétés était gérée par le Conseil national des greffiers plutôt que par l'Institut national de la propriété industrielle comme le prévoit le projet de loi pour la croissance et l'activité. En effet, cette disposition permettrait aux entreprises d'économiser la taxe de dépôt à l'INPI et l'émolument de diligence de transmission vers l'INPI perçu par les greffes. Alléger les charges superflues des entreprises semble entrer en pleine cohérence avec la volonté apparente du Gouvernement d'encourager la croissance et l'activité. Il aimerait entendre sa position sur cette question.
Auteur : M. Laurent Degallaix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 3 février 2015
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat