Texte de la question
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les évolutions relatives aux modalités d'attribution des pensions de réversion envisagées par le Gouvernement. Le dispositif actuel représente 30 milliards d'euros de dépenses tous régimes confondus, soit 13 % des dépenses de retraite, 4,25 millions de bénéficiaires, dont 91 % de femmes. Dans le contexte budgétaire de plus en plus contraint que nous connaissons, il convient de s'interroger sur les moyens de pérenniser un dispositif qui vient soutenir celles et ceux dont le conjoint a disparu. Pour autant, un certain nombre de nos concitoyens s'interrogent sur son maintien au profit d'un ou de plusieurs ex conjoints, lorsqu'il n'existe plus aucun lien moral ni financier. De la même manière, il conviendrait de s'interroger sur les inégalités d'attributions selon les différents régimes. Aussi il le remercie de lui indiquer si une réforme des modalités d'attribution des pensions de réversion est à l'étude et le cas échéant, quelles sont les pistes de réforme envisagées par le Gouvernement.
Texte de la réponse
La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, sous certaines conditions, à son conjoint survivant ou ses ex-conjoints survivants. Si la réversion existe dans tous les régimes de retraite, les règles applicables diffèrent selon le régime auquel appartenait l'assuré décédé. L'âge, les ressources, le statut marital, la durée de mariage et le taux de réversion sont les cinq principaux aspects sur lesquels les régimes se différencient. Ainsi, concernant la condition de remariage, dans le régime général et dans les régimes alignés, le conjoint survivant peut prétendre à la réversion, quelle que soit la durée de son mariage avec son conjoint décédé et ce même s'il est remarié. Il doit cependant remplir deux conditions : être âgé d'au moins 55 ans et disposer de ressources personnelles annuelles inférieures à 2 080 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier (soit 19 988,80 € en 2015). Il ne perd pas le droit à réversion s'il vit en couple (marié, pacsé ou en concubinage), mais les ressources du ménage ne doivent pas être supérieures à 1,6 fois ce plafond (soit 31 982,08 € en 2015). Dans les régimes complémentaires ARRCO (association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) et AGIRC (association générale des institutions de retraite des cadres), dont les règles relèvent de la compétence des partenaires sociaux, le remariage emporte suppression de la pension de réversion. S'agissant de la pension de réversion servie par le régime des fonctionnaires, si le conjoint ou l'ex-conjoint se remarie ou vit maritalement, il perd son droit à réversion. Il pourra le recouvrer en cas de nouveau veuvage, de divorce ou de cessation de vie maritale. Enfin, la commission pour l'avenir des retraites présidée par M. Yannick Moreau avait estimé que le sujet de la réversion était trop complexe et particulièrement sensible pour être examiné dans son rapport « nos retraites demain, équilibre financier et justice » remis au Premier ministre le 14 juin 2013. Elle a fixé toutefois les grands principes qui devront guider une éventuelle réforme : maintien d'une pension de réversion pour les couples mariés ; rapprochement des règles entre les régimes ; intégration de l'ensemble des revenus du couple dans une approche qui allie à la fois maintien du niveau de vie et solidarité ; prise en compte des autres formes de vie en couple ; création d'une assurance veuvage ou orphelin.