Texte de la question
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la place du tabac dans les œuvres cinématographiques et théâtrales produites en France. Le tabac est aujourd'hui la première cause de mortalité évitable dans notre pays, avec 73 000 morts chaque année tuant ainsi davantage que l'alcool, les accidents de la route, le sida, les suicides, les homicides et les drogues illicites réunis. Paradoxalement, la consommation de tabac continue d'être promue et valorisée, de manière indirecte, dans les films et les pièces de théâtre français. La mise en scène d'acteurs en train de fumer dans ces œuvres peut avoir des conséquences sur un public jeune. En effet, il a été démontré que des adolescents âgés de 10 ans à 14 ans, souvent exposés à des films contenant des scènes de consommation de tabac, ont 2,6 fois plus de risques de commencer à fumer que des jeunes moins exposés à ce genre d'œuvres cinématographiques. De même, de nombreuses enquêtes journalistiques ont mis en exergue que l'industrie du tabac utiliserait les films pour contourner la réglementation en vigueur visant à interdire toute publicité en faveur du tabac. En outre, au théâtre, certains comédiens continuent de fumer des cigarettes sur scène alors même que fumer dans des lieux publics est interdit et que les effets néfastes pour la santé du tabagisme passif sont avérés. Face à cet enjeu de santé publique et alors même que le Gouvernement a présenté un programme national ambitieux de réduction du tabagisme, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour responsabiliser et impliquer les réalisateurs, les metteurs en scène, les producteurs et les acteurs dans la lutte contre ce fléau.
Texte de la réponse
L'article L. 3511-3 du code de la santé publique, issu de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite loi « Evin », dispose que « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, [...] sont interdites. ». Par ailleurs, selon l'article 13 de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti tabac (CCLAT) ratifiée par la France en 2004 : « Chaque partie, dans le respect de sa constitution ou de ses principes constitutionnels, instaure une interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac et de toute promotion et de tout parrainage du tabac ». La circulaire interprétative du ministre du travail, de l'emploi et de la santé n° DGS/MC2/2012/136 du 28 mars 2012 relative à la représentation d'oeuvres artistiques et culturelles et d'images de fumeurs vient nuancer l'applicabilité des mesures relatives à la publicité en faveur du tabac, notamment dans le cadre de la représentation d'oeuvres cinématographiques et ce, afin d'assurer un juste équilibre entre, d'une part, les objectifs de santé publique et, d'autre, part, le respect de la création artistique. Cette circulaire précise ainsi qu'« il ne ressort ni de l'esprit de la loi dite "Evin", ni de l'application qui a pu en être faite dans la jurisprudence, ni des engagements internationaux de la France, qu'est interdite la représentation de personnages, historiques ou non, consommant un produit du tabac, surtout quand cela correspond à un trait de sa personnalité, dès lors que le but ou l'effet de cette communication n'est pas de nature publicitaire. La représentation d'éléments liés au tabac, ou de fumeurs, dans des oeuvres artistiques et/ou des images historiques ou d'actualité n'est interdite qu'en cas de propagande, parrainage, publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, c'est-à-dire dans le cadre d'une action utilisant des mots et images en vue de donner une représentation positive du tabac ou une image valorisante du fait de fumer. ».