Texte de la question
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges forains itinérants actuellement exploités sur notre territoire. Environ un tiers de ces manèges a été mis en service il y a plus de 40 ans et il n'existe aucune obligation pour le propriétaire ou l'exploitant de mettre en conformité ces installations avec la législation actuelle. La Commission de sécurité des consommateurs recense une centaine d'accidents chaque année et en 2014 dénombre une quinzaine d'accidents graves. Afin d'éviter des risques aux utilisateurs, il apparaît nécessaire d'agir contre la vétusté de ces installations. Alors que les mesures d'hygiène et de sécurité sont renforcées dans tous les secteurs, les manèges forains itinérants semblent échapper à cette précaution. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour améliorer les contrôles de ces installations et par conséquent leur sécurité.
Texte de la réponse
La loi n° 2008-136 du 13 février 2008 prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. Pour s'assurer de la bonne application de ces dispositions, un contrôle technique initial et périodique portant sur leur état de fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité des personnes par un organisme agréé est imposé. Tout exploitant est tenu de faire connaître au public, par voie d'affichage, la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement. De plus, chaque matériel doit être soumis aux opérations d'entretien et de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement, à la sécurité et à la santé des personnes. Le maire peut interdire l'exploitation d'un matériel, le subordonner à des réparations ou modifications ou à la réalisation d'un nouveau contrôle technique si les constatations effectuées ou l'examen du rapport de contrôle technique le justifient. Si la réglementation en vigueur pour encadrer ces activités est relativement récente, le recul acquis depuis 2008 permet de disposer d'éléments concrets pour initier une réflexion. La validité des premiers agréments, délivrés conformément aux textes pour une période de 5 ans, arrive à échéance. La procédure arrive donc au terme d'un premier cycle. Afin de faire un point avec les organismes vérificateurs sur les éventuelles difficultés qu'ils rencontrent dans l'accomplissement de leurs missions, une évaluation ex post du dispositif est en cours par les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. En parallèle de cette démarche, une mission d'évaluation de l'efficacité de la réglementation en matière de sécurité des manèges et installations foraines a été confiée le 9 mars 2015 à l'Inspection Générale de l'Administration. En attendant le résultat des réflexions de cette instance, un guide pratique de préconisations et d'informations à l'usage des exploitants, des organismes agréés pour le contrôle technique, des autorités administratives et du public est en cours d'élaboration pour améliorer la compréhension et l'application des règles de sécurité.