Texte de la question
M. Christian Franqueville interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des « manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation », pour reprendre les termes de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 dite loi « Hérisson ». En effet, au vu des récents évènements dramatiques et notamment la mort d'une jeune fille de 13 ans en septembre 2014, éjectée de son manège lors d'une fête foraine organisée à Flins-sur-Seine (Yvelines), il paraît évident que cette loi est insuffisante et que des efforts doivent être faits en matière de contrôle de la conformité des installations aux normes actuelles de sécurité. Au cours des 5 dernières années, on estime à 9 500 le nombre de blessures directement liées à des dysfonctionnements de manèges dans notre pays. Chaque année en France, plus de cent accidents de manèges sont constatés, dont certains peuvent être qualifiés d'accidents graves. Il est difficile de s'étonner de ces chiffres accablants quand on sait qu'environ le tiers des manèges en France est âgé d'au moins 40 ans. Dans ce contexte, il conviendrait, en urgence, de prendre les mesures nécessaires pour inciter les professionnels du secteur à investir dans du matériel moderne, qui respecte les normes en vigueur et puisse bénéficier des améliorations technologiques observées ces dernières années. En outre et a minima, le nécessaire doit être rapidement fait pour durcir les contrôles de sécurité dont les manèges font l'objet, notamment s'agissant de la viabilité des opérations de montage et démontage des machines, opérations sensibles et qui, trop souvent, sont laissées sous l'entière responsabilité des professionnels. Il ne s'agit, évidemment, absolument pas de remettre en cause le professionnalisme des forains et autres gestionnaires de parcs d'attraction mais de renforcer les contrôles, par une tierce partie relevant de l'autorité publique, afin de réunir toutes les conditions de sécurité pour nos concitoyens. Le ministère de l'Intérieur a, début janvier 2015, démontré la grande attention qu'il porte à cette problématique majeure en commandant un audit des 11 organismes agréés par l'État pour contrôler et autoriser la mise en service de ces machines sur le territoire national. Aussi, il souhaite s'enquérir des autres mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour renforcer davantage la sécurité de nos concitoyens sur ces lieux de distraction qui, trop souvent, se transforment en lieux de tristesse et de désolation.
Texte de la réponse
La loi numéro 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions exige dans son article 2 un contrôle technique initial et périodique des manèges portant sur leur état de fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité des personnes par des organismes agréés par l'Etat. La synthèse des accidents de manèges, machines et installations pour parcs d'attractions réalisée par le IAAPA ( International Association of Amusement PArks), en 2013, pour un total d'environ un milliard de personnes transportées en Europe, affiche un taux de 0,8 accidents par million de tours de manèges, en baisse par rapport à la synthèse de l'année 2012 qui comptabilisait 1,5 accidents pour un million de tours. Le taux d'accidents pour lesquels un transport vers un centre hospitalier est nécessaire est quant à lui de 0,07 accidents par million de tours. Dans son rapport du 9 novembre 2006, la Commission de la Sécurité des Consommateurs avait jugée « le niveau de sécurité offert par les manèges (...) comme globalement satisfaisant », en précisant que « même si les défaillances mécaniques et humaines peuvent avoir des conséquences dramatiques, avec un fort retentissement médiatique, elles restent rares, comparées aux taux de fréquentation constaté ». Toutefois, les pouvoirs publics, soucieux de garantir un niveau de sécurité important pour l'ensemble des manèges, machines et exploitations pour fêtes foraines et parcs d'attractions sur le territoire, ont suivi les recommandations formulées par la commission de Sécurité des Consommateurs en créant un cadre juridique qui définit les obligations de sécurité en matière de conception, d'exploitation et de contrôle. Si la réglementation en vigueur pour encadrer ces activités est relativement récente, le recul acquis depuis 2008 permet en revanche de disposer désormais d'éléments concrets pour initier une réflexion. La validité des premiers agréments, délivrés conformément aux textes pour une période de 5 ans, arrive à échéance. La procédure arrive donc au terme d'un premier cycle. Afin de faire un point avec les organismes vérificateurs sur les éventuelles difficultés qu'ils rencontrent dans l'accomplissement de leurs missions, une évaluation ex post du dispositif est en cours par les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. En parallèle de cette démarche, une mission d'évaluation de l'efficacité de la réglementation en matière de sécurité des manèges et installations foraines a été confiée le 9 mars 2015 à l'Inspection Générale de l'Administration. En attendant le résultat des réflexions de cette instance, un guide pratique de préconisations et d'informations à l'usage des exploitants, des organismes agréés pour le contrôle technique, des autorités administratives et du public est en cours d'élaboration pour améliorer la compréhension et l'application des règles de sécurité.