Texte de la question
M. Élie Aboud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les mesures qu'il souhaite prendre quant à la libéralisation du travail du dimanche. En effet, l'utilité économique des dispositions présentées semble discutable. Dans les secteurs où cette loi est mise en place, comme les magasins de bricolage, l'ouverture dominicale n'a pas créé de surcroit d'activité global. Faute de pouvoir d'achat supplémentaire, la loi permet simplement d'offrir dans le temps une possibilité supplémentaire de consommer. De plus, l'objectif de simplification juridique entourant ce projet n'est pas atteint, avec la création de nouvelles zones aux contours flous qui créeront, pour les employeurs comme pour les salariés, un environnement juridique peu sécurisant. À cela s'ajoute un certain nombre de points particulièrement problématiques quant aux conditions dans lesquelles les droits sociaux des salariés seront appliqués. Les salariés de la sous-traitance demeurent également les grands oubliés de ce projet. L'initiative de la loi Macron aurait pu être intéressante, mais elle est parfois timorée et souvent trop complexe. Le ministre est confronté aux exigences de la majorité gouvernementale socialiste. C'est pourquoi il lui demande de lui faire part de l'état de sa réflexion en la matière.
Texte de la réponse
Les articles 241 à 257 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ont modifié les règles applicables en matière de dérogations au principe du repos dominical dans les commerces de détail. La réforme avait pour objectif d'assouplir et de rendre plus cohérent le régime du travail dominical afin de tenir compte des nouveaux modes de consommation, notamment via internet et de rendre possible l'ouverture des commerces dans les zones où il existe un potentiel économique. En contrepartie, la loi a été structurée par le respect du volontariat, la nécessité d'un accord et la définition de garanties et compensations (salaire, temps de repos). Les principales mesures concernent les dimanches du maire et les dérogations géographiques. Quatre types de zones sont définis par la loi. Ainsi, les établissements de vente au détail de biens et de services peuvent, de plein droit, déroger au principe du repos dominical, en donnant le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie du personnel, s'ils sont situés d'une part dans une zone touristique (ZT), « zone caractérisée par une affluence particulièrement importante de touristes », dans une zone touristique internationale (ZTI), zone de « rayonnement international » et caractérisée par « l'affluence exceptionnelle de touristes étrangers, et l'importance de leurs achats », dans une zone commerciale (ZC), zone « caractérisée par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importante », ou dans certaines gares, compte tenu de l'affluence exceptionnelle de passagers. Le décret no 2015-1173 du 23 septembre 2015 précise les critères pris en compte pour la délimitation de ces zones. La création de ZTI et les autorisations accordées dans les gares relèvent d'un arrêté ministériel. Pour les ZC et les ZT, une procédure unique est dorénavant définie : les élus locaux conservent sur leur territoire l'initiative de création des zones touristiques (ZT) et des zones commerciales (ZC) et adressent une demande motivée et accompagnée d'une étude d'impact au préfet de région. A ce jour, douze arrêtés du 25 septembre 2015 délimitent douze ZTI dans Paris. En province et en banlieue parisienne, six zones touristiques internationales ont été créées par des arrêtés du 5 février 2016 : Cannes, Nice, Cagnes sur Mer, Saint-Laurent-du-Var, Deauville et Serris. D'autres périmètres sont à l'étude. S'agissant des établissements de vente au détail situés dans certaines gares, un arrêté du 9 février 2016 autorise l'ouverture dominicale des commerces dans douze gares. Au travers de l'étude d'impact qui accompagnait le projet de loi, les impacts nationaux sont estimés à 5 000 emplois et une augmentation des ventes entre 1 % et 10 %, selon les zones. En tout état de cause, une évaluation économique et sociale des pratiques d'ouverture des commerces est prévue trois ans après la délimitation des ZTI, dans le cadre de l'article 242. En outre, un observatoire du commerce du dimanche est en cours de création, afin d'évaluer la réforme de l'ouverture des commerces le dimanche, de mesurer l'impact en termes de création d'emplois, ses effets sur le commerce et l'activité, notamment de proximité.