Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR dans le domaine de la biodiversité. Plusieurs dispositions ont accru la prise en compte de cette diversité. La loi pose ainsi l'obligation pour les schémas de cohérence territorial (SCOT) de procéder à une analyse du potentiel de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, pour limiter la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers, sécurise les plan locaux d'urbanisme (PLU) qui y seront conformes (à l'inverse dans les communes sans schéma ni les zones naturelles ni les zones agricoles ne seront ouvertes à l'urbanisation), introduit un « coefficient de biotope » établissant un ratio entre la surface favorable à la nature et la surface d'une parcelle construite ou en passe de l'être. Les continuités écologiques figurent désormais parmi les éléments à prendre en compte par les SCOT et les PLU. Parallèlement, il est prévu que les porteurs de projets d'équipements commerciaux organisent la remise en état du terrain ou le traitement des friches. Enfin la superficie des parcs de stationnement des équipements commerciaux est plus strictement limitée. Elle souhaite savoir si une évaluation de l'atteinte des objectifs en la matière par la loi sera menée tout au long de son application et si un premier bilan sera réalisé dans les deux prochaines années. Par ailleurs, plusieurs propositions ont été formulées pendant les discussions parlementaires visant, entre autres, à créer des zones de continuité écologique mobilisables par les communes volontaires, à mettre en place des prescriptions ponctuelles de préservation de l'environnement notamment pour les petites communes, ou encore à mieux associer les associations de protection de l'environnement non seulement dans l'établissement des documents d'urbanisme mais aussi dans la vie de ses documents. Elle souhaite savoir si lorsque sera évaluée la loi un travail pourra être mené auprès des décideurs et acteurs de terrain pour savoir s'ils seraient favorables à tels outils, pour si besoin, améliorer l'impact de la réglementation.