Texte de la question
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les poursuites engagées à l'encontre des faucheurs volontaires. Ces deux dernières années, plusieurs dizaines d'actions de fauchage ont été recensées sur des parcelles partout en France. En 2011, des saccages et fauchages plus ou moins symboliques ont été rapportés par les médias, notamment sur des parcelles de tournesols le 30 juillet à Feyzin, puis le 28 août à Saint-Martin-d'Aout, ou encore le 27 septembre à Ondes. Destruction de sacs de semences de maïs, arrachage de tournesols, saccage de vigne, blocage d'entrepôts et d'usines..., toutes ces actions attristent profondément les propriétaires des parcelles, les agriculteurs, les biologistes et les chercheurs qui sont en colère, et ce d'autant plus que les pertes financières sont lourdes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la nature et le nombre des poursuites engagées par les parquets suite à ces exactions, ainsi que les condamnations qui ont été prononcées.
Texte de la réponse
La loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés a prévu un délit codifié à l'article L671-15 du code rural et de la pêche maritime sanctionnant le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée par application des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement. Ce délit est puni de deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Si la destruction ou la dégradation porte sur une parcelle cultivée à toute autre fin que la mise sur le marché (autorisation en application de l'article L. 533-3 du code de l'environnement), la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. En outre, les personnes physiques encourent les peines complémentaires d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. Les personnes morales encourent également, outre l'amende portée au quintuple en application de l'article 131-18 du code pénal, les peines d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. En 2010, 80 condamnations à des peines d'emprisonnement avec sursis ont été prononcées pour destruction de parcelles de culture d'organismes génétiquement modifiés autorisées aux fins de mise sur le marché. En 2011, il n'y a pas eu de condamnation à des peines d'emprisonnement.