Réponse publiée le 25 décembre 2012

La loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés a prévu un délit codifié à l'article L671-15 du code rural et de la pêche maritime sanctionnant le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée par application des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement. Ce délit est puni de deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Si la destruction ou la dégradation porte sur une parcelle cultivée à toute autre fin que la mise sur le marché (autorisation en application de l'article L. 533-3 du code de l'environnement), la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. En outre, les personnes physiques encourent les peines complémentaires d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. Les personnes morales encourent également, outre l'amende portée au quintuple en application de l'article 131-18 du code pénal, les peines d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. En 2010, 80 condamnations à des peines d'emprisonnement avec sursis ont été prononcées pour destruction de parcelles de culture d'organismes génétiquement modifiés autorisées aux fins de mise sur le marché. En 2011, il n'y a pas eu de condamnation à des peines d'emprisonnement.