14ème législature

Question N° 73519
de M. Yannick Moreau (Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > aquaculture et pêche professionnelle

Titre > pêche

Analyse > civelle. braconnage. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 10/02/2015 page : 863
Réponse publiée au JO le : 09/06/2015 page : 4378

Texte de la question

M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'augmentation du braconnage de civelle. Il a toujours existé un braconnage « artisanal » contre lequel il était difficile de lutter. Cependant, ces dernières années ont vu l'augmentation d'un phénomène plus inquiétant, le développement de filières organisées et mondialisées. Ces organisations, que l'on peut qualifier de mafieuses, n'hésitent pas à avoir recours à une logistique de pointe pour augmenter les quantités prélevées illégalement (go fast, embarcations dédiées). Les amendes sont actuellement à la fois inefficaces et non dissuasives. Avec la multiplication du braconnage et compte tenu de la nécessité de lutter énergiquement contre ces réseaux pour éviter un effondrement total du marché, il souhaite connaître les différentes mesures que pourrait prendre le Gouvernement pour lutter contre ces organisations qui portent un réel préjudice à notre économie et à notre environnement.

Texte de la réponse

Le développement de filières organisées au niveau mondial de braconnage de la civelle doit être relié à l'interdiction d'exportation de cette espèce sensible sous plan de gestion. Le marché chinois ne peut plus être approvisionné par la civelle européenne et les prix ont flambé sur place. Les importations frauduleuses de civelles sont donc très lucratives et expliquent une grande partie de la structuration souvent mafieuse du braconnage de cette espèce et les circuits complexes utilisés (transit par un pays du pourtour méditerranéen). Pour lutter contre ce braconnage, des opérations conjointes de contrôles sont régulièrement organisées comprenant des agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), des unités littorales des affaires maritimes (ULAM), de la gendarmerie maritime ou nationale pour mieux couvrir le spectre géographique des zones à surveiller, à la fois maritimes et fluviales. Dans le cadre du projet de loi relatif pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages actuellement en discussion au Parlement, il est par ailleurs prévu de renforcer le dispositif répressif sur les infractions relatives à la réglementation de cette espèce en doublant le montant de l'amende, fixée à 22 500 €, et en prévoyant une peine d'emprisonnement de six mois. Enfin, depuis sa création en 2004, la montée en puissance de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) contribue aujourd'hui à une lutte plus efficace contre des organisations de braconnage. Le travail étroit entre les services de contrôle est désormais formalisé par une convention entre la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) et l'OCLAESP conclue le 13 février 2015.