Texte de la question

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dépassements d'honoraires pratiqués par les médecins. Depuis son arrivée aux responsabilités, le Gouvernement a affiché sa volonté de rendre le système de santé plus accessible pour les patients, en formulant le souhait de limiter les dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels évoluant dans le secteur 2, généralistes mais surtout spécialistes. Les professionnels eux-mêmes, accompagnés des organismes d'assurance maladie, se sont emparés de cette question en concluant un accord sur les dépassements d'honoraires le 25 octobre 2012. Cet accord vise essentiellement à réduire les excès en instaurant des sanctions à l'encontre des médecins qui pratiqueraient des tarifs au-delà d'un certain plafond et en permettant dans le même temps aux professionnels volontaires de conclure des contrats d'accès aux soins (CAS), dont l'objet est de maîtriser ces dépassements. Des mesures ont d'ores et déjà été prises par le Gouvernement pour compléter le dispositif de CAS et aller plus loin encore dans la démarche. C'est le cas de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, complétée par le décret du 18 novembre 2014, qui marque la volonté de renforcer l'incitation des médecins à entrer dans le dispositif de stabilisation des dépassements d'honoraires en encadrant strictement leur remboursement par les complémentaires santé. D'autres mesures sont à venir dans le cadre du projet de loi santé qui sera débattu par le Parlement au printemps 2015. Le principe d'interdiction des dépassements d'honoraires, quel que soit le statut juridique de l'établissement de santé qui accueille le patient, et ce pour tous les soins d'urgence comme dans le cadre de la permanence des soins, devrait être posé. Mais malgré l'ensemble des efforts engagés, les patients continuent de pointer du doigt certaines pratiques et de dénoncer des tarifs jugés excessifs et encore proposés par de nombreux professionnels, essentiellement des spécialistes. Aussi, partant de ce constat, elle souhaiterait que la Ministre puisse d'une part lui dresser un bilan des mesures précédemment évoquées et d'autre part lui indiquer précisément les actions qu'entend engager le Gouvernement pour enrayer le phénomène, incontestablement pénalisant pour les patients et qui nuit en outre aux principes d'égalité et de justice sociale en matière de santé.