Question de : M. Patrick Lemasle
Haute-Garonne (7^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Patrick Lemasle interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet de mise en place d'une allocation à destination des chômeurs séniors ayant toutes leurs annuités d'assurance vieillesse mais pas l'âge requis. Le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 a instauré une allocation transitoire de solidarité (ATS) pour les demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 indemnisables au titre de l'assurance chômage ou de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation de transition professionnelle (ATP) à la date du 31 décembre 2010, ayant validé le nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir prétendre à la retraite à taux plein mais n'ayant pu bénéficier de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER ayant été supprimée au 1er janvier 2011. Alors que l'AER prenait en compte la durée de cotisation validée dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ainsi que celle des périodes reconnues équivalentes, l'ATS ne prend en compte que la durée d'assurance vieillesse exigée pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ainsi il lui demande si cette nouvelle allocation peut être assimilable à une ATS à destination des demandeurs d'emploi nés à partir de 1954 et de bien vouloir préciser ses conditions d'attribution et la date de mise en œuvre de cette mesure.