Texte de la question
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les modalités de calcul de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). La commune de Sombernon fait face à une situation complexe suite à une erreur de déclaration du réseau de transport d'électricité (RTE). Les conséquences de cette erreur sont lourdes pour la commune car elles représenteraient une perte annuelle de 39 081 euros. L'article 40 de la loi de finances 2012 indique que les prélèvements au titre du FNGIR sont figés au montant perçu pour l'année 2013. Toutefois, dans le cas particulier de la commune de Sombernon, il semble essentiel d'actualiser le calcul afin de ne pas la pénaliser de façon injuste. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en considération ce cas particulier et de procéder à une mise à jour du FNGIR.
Texte de la réponse
Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application du point 2.1 de l’article 78 de la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Le prélèvement (ou le reversement) au titre du FNGIR est calculé sur la base d’une comparaison des ressources avant et après réforme (dont les produits de l’imposition sur les entreprises de réseaux -IFER- perçus) de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Le calcul de ces garanties de ressources est une opération à caractère national. Les collectivités « gagnantes » de la réforme financent les pertes des collectivités « perdantes ». La diminution du prélèvement sur une collectivité devrait par conséquent conduire à un nouveau calcul des prélèvements et versements pour toutes les autres collectivités. Le prélèvement (ou le reversement) étant calculé sur la base d’une comparaison des ressources avant et après réforme 2010, le produit d’IFER perçu après 2010 n’a pas d’impact sur le montant déterminé au titre du FNGIR. En outre, en vertu du deuxième alinéa de l’article 40 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, qui précise qu’« à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement […] correspondent aux montants perçus ou versés en 2013 », les montants des prélèvements (ou reversements) au titre du FNGIR sont désormais figés.