Texte de la question
M. Yves Nicolin alerte M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet des instruments de pesage à fonctionnement non automatique. Dans un souci de protection économique et de sécurité des consommateurs, la DGCCRF contrôle les entreprises ayant recours à ce type d'instruments. Ce contrôle vise à s'assurer qu'est apposé le marquage CE de conformité ainsi que les inscriptions supplémentaires, cela en application du décret n° 91-330 du 27 mars 1991. Lors d'une mission de contrôle, la DGCCRF a saisi le commissariat central de Lyon pour dénoncer une entreprise venant d'acheter une balance d'appoint et n'ayant pas eu le temps d'engager la procédure d' « examen CE type ». Alors que de nombreux délinquants restent en liberté, les agents de l'État s'inquiètent d'une entreprise payant ses impôts, créant des emplois et faisant rayonner la gastronomie française. En conséquence, il s'interroge sur la bonne gestion de notre pays et lui demande de bien vouloir l'éclairer sur ce point.
Texte de la réponse
La métrologie légale est un outil pour la protection des consommateurs et la loyauté des échanges. Elle regroupe un ensemble d'exigences et de procédures de contrôle imposées par l'Etat pour garantir la fiabilité de certains instruments de mesure utilisés pour la tarification (balances, pompes à essence, taximètres, etc.). Au niveau des structures régionales de l'Etat les services métrologiques de la direction générale des entreprises (DGE) sont implantés dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), au sein du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie (pôle C). Il revient à ce pôle d'activité, responsable de la mise en oeuvre des missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de coordonner chaque année pendant l'été une vaste campagne de contrôle destinée à protéger les consommateurs particulièrement exposés durant cette période estivale aux risques de tromperie, de pratiques commerciales trompeuses voire de sécurité des produits et services. Cette opération qui rassemble différents services de l'Etat est dénommée « opération interministérielle vacances (OIV) ». C'est à l'occasion de cette opération que, le 20 août 2014, l'agent en charge des contrôles métrologiques de la DIRECCTE Rhône-Alpes a procédé au contrôle d'un établissement de vente de chocolats de luxe appartenant à une enseigne nationale disposant de différentes implantations et réalisant plus de 6 millions de chiffre d'affaires annuel. Ce contrôle a fait apparaître l'emploi d'un instrument de mesure illégal pour procéder au pesage des produits vendus (une simple balance de ménagère sans étalonnage). Face au refus du professionnel de lui substituer une balance conforme à la réglementation, l'agent a donné des suites modérées puisque ce type de pratique visant à léser le client sur la masse de produit facturé aurait pu relever d'un délit pénal. Cette intervention, dans l'économie réelle de proximité, est destinée tant à protéger le consommateur qu'à faire respecter l'ordre public économique au sein duquel les entreprises ne doivent pas avoir à subir de pratiques frauduleuses de la part d'autres professionnels.