Rubrique > économie sociale
Tête d'analyse > mutuelles
Analyse > adhésion obligatoire. CDD. réglementation.
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'obligation faite aux titulaires de CDD de contracter la mutuelle de l'entreprise. Quand le CDD prend fin le salarié risque de se retrouver sans couverture mutualiste et doit refaire l'ensemble des démarches. Il lui demande si cette obligation ne peut pas être limitée aux CDI.