Texte de la question
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les incohérences liées au plafonnement de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), contribution due par tous les consommateurs finals d'électricité au prorata des kWh consommés. S'il existe plusieurs dispositifs d'exonération, l'un d'entre eux interpelle tout particulièrement. En effet, l'article 121-21 du code de l'énergie prévoit un plafonnement de la CSPE, pour les sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh, à 0,5 % de la valeur ajoutée de la société. C'est ainsi qu'une entreprise soucieuse d'améliorer ses performances énergétiques peut voir le montant de sa CSPE augmenter de manière considérable dès lors qu'elle réduirait sa consommation en dessous de ce seuil. À titre d'illustration, une entreprise ligérienne, consommant initialement plus de 7 GWh, a procédé à de coûteux investissements en vue de réduire sa consommation énergétique. Parvenant à une consommation de 6,5 GWh, cette entreprise a de facto perdu le bénéfice dudit plafonnement et doit aujourd'hui acquitter une CSPE correspondant à 20 % de sa valeur ajoutée, soit plus de 100 000 euros. À l'heure de la transition énergétique pour une croissance verte, accompagnée d'une transition comportementale vers une responsabilisation des consommateurs, il particulièrement pénalisant de ne pas voir exister de dispositif d'avantage dégressif visant à encourager les entreprises à réduire leur consommation énergétique. Ce plafonnement bénéficie de surcroît uniquement aux grands groupes qui peuvent consolider la consommation de plusieurs sites en vue d'atteindre plus facilement ce seuil de 7 GWh. Aussi, il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la réponse
Les gros consommateurs d'électricité peuvent bénéficier de 3 types de plafonds ou exonérations de contribution au service public de l'électricité (CSPE). Tout d'abord, il existe un plafond de contribution par site de consommation. Ce plafond augmente chaque année au rythme de l'évolution de la CSPE dans la limite d'une augmentation de + 5 % par an. Pour l'année 2015, ce plafond se situe à 628 k€. Par ailleurs, pour les sociétés consommant plus de 7 GWh, le montant de la contribution est plafonné à 0,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise. Enfin, peuvent également bénéficier d'une exonération de CSPE, les producteurs qui produisent de l'électricité pour leur propre usage dans la limite 240 GWh par an et par site de production. La Commission européenne a adopté le 9 avril 2014 de nouvelles lignes directrices sur les aides d'État en matière d'environnement et d'énergie. Ces lignes directrices visent notamment à établir un cadre harmonisé pour les exonérations du surcoût du financement des énergies renouvelables accordées par les États membres à certaines entreprises dans le but de préserver leur compétitivité. Ainsi, les nouvelles lignes directrices visent à orienter ces aides vers les 65 secteurs les plus électro-intensifs et/ou les plus exposés à la concurrence internationale. Pour être éligible une entreprise devra appartenir à l'un de ces secteurs ou avoir une électro-intensité supérieure à 20 %. Une entreprise éligible devra contribuer à au moins 15 % du coût du soutien aux renouvelables, dans la limite d'un plafond de 4 % de sa valeur ajoutée ou de 0,5 % de sa valeur ajoutée si son électro-intensité est supérieure à 20 %. Les lignes directrices prévoient une application progressive dans le cadre d'un plan d'ajustement qui devra être élaboré et validé par la Commission d'ici juillet 2015. Une mission de l'Inspection générale des finances, du Conseil général de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est actuellement menée pour analyser la robustesse du cadre actuel de financement des missions de service public de l'électricité et préparer au mieux l'avenir en proposant une réforme de la CSPE. Cette réforme devra notamment adapter les mécanismes d'exonération existants en France au nouveau cadre communautaire. Le Gouvernement restera vigilant afin de s'assurer que les entreprises pour lesquelles l'électricité est un facteur de coût important et qui sont soumises à une concurrence internationale forte ne soient pas pénalisées dans leur compétitivité. À ce titre il utilisera pleinement la possibilité introduite par la Commission de mettre en oeuvre progressivement d'ici 2019 les nouvelles modalités d'exonération et se montrera notamment attentif aux effets de seuils.