Texte de la question
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de loi de nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et sur les inquiétudes exprimées par les syndicats départementaux d'énergie concernant leur éventuelle suppression et le transfert de leurs compétences aux conseils généraux. En effet, ils s'inquiètent des risques d'une telle suppression qui constituerait un facteur de fracture territoriale dans le domaine de l'électricité et une augmentation des coûts de structure. Les syndicats départementaux d'énergie travaillent actuellement en étroite collaboration avec les communes des départements. Ils craignent que le transfert de compétence « électricité » vers les conseils généraux ne limite les investissements dans les réseaux électriques, ce qui fragiliserait l'emploi dans les entreprises titulaires des marchés publics. Aussi elle demande de bien vouloir lui faire savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre le traitement équitable des territoires dans le domaine de l'énergie et préserver l'effort d' investissements au niveau actuel dans les réseaux électriques de nos départements.
Texte de la réponse
La loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie a donné compétence en matière de distribution publique d'électricité aux communes ou aux syndicats de communes. Pour des raisons de taille et d'efficacité, le IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, a encouragé, hormis pour les groupements de collectivités territoriales dont la population est déjà au moins égale à un million d'habitants, le regroupement des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité au niveau de syndicats départementaux. Ce regroupement à la maille départementale engagé depuis 2006 a ainsi déjà permis, selon le rapport annuel 2013 de la cour des comptes, la constitution de 55 syndicats départementaux. Il donne satisfaction et constitue le niveau adéquat pour permettre les synergies nécessaires. Si la poursuite du regroupement à la maille départementale est bien souhaitée, il n'entre en revanche nullement dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause le principe d'attribution de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité aux communes et à leurs groupements ; ceux-ci sont d'ailleurs propriétaires des ouvrages des réseaux publics de distribution, conformément à l'article L. 322-4 du code de l'énergie. En particulier, l'actuel projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ne remet pas en cause le rôle des syndicats d'électrification, et ne prévoit pas le transfert de leurs compétences aux départements. Au contraire, ce projet entend favoriser les intercommunalités puissantes, en cohérence avec le IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.