14ème législature

Question N° 73591
de Mme Brigitte Allain (Écologiste - Dordogne )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > électricité

Analyse > télérelève. compteurs. déploiement.

Question publiée au JO le : 10/02/2015 page : 840
Réponse publiée au JO le : 31/03/2015 page : 2505

Texte de la question

Mme Brigitte Allain alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des compteurs Linky. L'installation des compteurs Linky va entraîner la mise en place d'équipements supplémentaires, en antennes de réception et répéteurs dont les émissions ne feront qu'augmenter le niveau de champ global électromagnétique de notre environnement. Alors qu'en 2011, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a demandé de limiter les niveaux d'exposition des populations aux champs électromagnétiques hyperfréquences à l'intérieur des bâtiments à un seuil de 0,6V/m, ces mêmes champs électromagnétiques radioélectriques (radiofréquences et hyperfréquences confondus) ont été classés par l'OMS dans la catégorie cancérigène 2B, comme l'amiante, le plomb et le DDT. Or, depuis deux ans, ces compteurs avec télé-relevés à eau, électricité ou gaz sont installés dans les habitations. Ces nouveaux compteurs émettent des fréquences radioélectriques générant des niveaux d'exposition atteignant jusqu'à 3V/m à 1m de certains modules. Dans ce contexte, chaque personne doit pouvoir bénéficier de la liberté d'accepter ou refuser l'installation de ce compteur dans son habitation. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte engager pour permettre à chacun d'autoriser ou non ce type d'installation dans son domicile.

Texte de la réponse

La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants, dits « Linky », permettra de mieux connaître les consommations des usagers et d'améliorer la qualité du service rendu au consommateur (facturation sur la base des données de consommation réelles, opérations de relève ou de maintenance effectuées à distance etc.). Ce nouveau compteur pourra faciliter en outre le développement de nombreux services à l'aval du compteur, et notamment des services de maîtrise des consommations. « Linky », première brique du développement des réseaux intelligents, est un projet d'intérêt général qui profitera à chaque foyer français. Une expertise menée par le Centre de recherche et d'informations indépendantes sur les rayonnements électromagnétiques, à la demande du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), du syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) et du syndicat intercommunal de gestion des énergies de la région lyonnaise (SIGERLY), autorités organisatrices de la distribution d'électricité, a confirmé que le niveau d'ondes électromagnétiques générées par Linky est conforme à la réglementation en vigueur et qu'il n'y a donc pas de risque sanitaire attaché à l'utilisation de ce compteur. S'il n'est pas possible d'imposer la mise en place du nouveau compteur, et ce notamment dans les cas où le compteur est installé dans un logement, il faut noter qu'en cas de refus, le client ne pourra bénéficier d'une meilleure information sur ses niveaux de consommation et restera facturé sur des données estimées, et non réelles, de consommation. Par ailleurs, il devra obligatoirement être présent pour les opérations de relèves ou de maintenance, qui seront facturées au prix du catalogue ERDF.