Question de : M. Henri Emmanuelli
Landes (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles de calcul des pensions de retraite qui apparaissent, dans certains cas, particulièrement défavorables aux polypensionnés. Ainsi, le non-alignement entre certains régimes de retraite induisant l'absence de proratisation entraîne une diminution conséquente du salaire annuel moyen (SAM) servant de base pour le calcul des pensions. À cet égard, le COR (Conseil d'orientation des retraites) a consacré son 9e rapport à la situation des polypensionnés et a notamment engagé une réflexion sur une modification de l'ensemble des règles affectant ce public, dans un souci d'égalité de traitement entre les retraités. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre dans le cadre du projet de réforme des retraites prévu en 2013, afin de réaffirmer le principe selon lequel « les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quelles que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes de retraite dont ils relèvent », conformément à la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.