14ème législature

Question N° 73621
de Mme Michèle Delaunay (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > étrangers

Titre > immigration

Analyse > mineurs isolés. examen médical. réglementation.

Question publiée au JO le : 10/02/2015 page : 857
Réponse publiée au JO le : 22/12/2015 page : 10606

Texte de la question

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le recours à des tests osseux afin d'établir l'âge de mineurs isolés étrangers. Un jeune migrant isolé arrivant en France est pris en charge différemment selon qu'il est majeur ou mineur. S'il est ou est reconnu majeur, il sera en situation irrégulière et menacé d'expulsion du territoire. En revanche, s'il est ou est reconnu mineur, il sera pris en charge par l'État français, selon le dispositif juridique de protection de l'enfance, applicable sans condition de nationalité. Cela représente donc un enjeu décisif pour son avenir. Il est fréquent que les immigrés se présentent en France sans papiers d'identité ou que ceux-ci soient illisibles, rayés ou abimés. Pour déterminer l'âge du jeune migrant, la justice fait alors procéder à des tests osseux et à des examens physiologiques dont la fiabilité est sujette à caution, la marge d'erreur pouvant atteindre plusieurs années. Cet examen est par ailleurs critiqué depuis des années dans sa dimension éthique notamment par le Défenseur des enfants, le Comité consultatif national d'éthique, l'Académie nationale de médecine, le Comité des droits des enfants et dernièrement le 24 juin 2014, par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme qui préconisait d'y mettre fin. De plus, selon une directive européenne de 1997, toute exposition à des rayons X, même comme ici faible, doit être médicalement justifiée. Elle lui demande d'exclure ces tests de la procédure établissant si un jeune étranger isolé est majeur ou mineur.

Texte de la réponse

Tout enfant en danger sur le territoire national peut bénéficier du dispositif de protection de l’enfance, quelle que soit sa nationalité, son origine et son parcours. Les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille sur le territoire national, communément appelés mineurs isolés étrangers, ne sont pas toujours en mesure de prouver leur minorité, condition nécessaire pour bénéficier d’une mesure de protection. Dans le cadre de la procédure d’assistance éducative, l’article 1183 du code de procédure civile permet à l’autorité judiciaire d’ordonner toute mesure d’information, enquête sociale, examens médicaux, expertises psychiatriques et psychologiques… C’est à ce titre que des examens radiologiques, les tests osseux, peuvent être ordonnés en cas de doute sur la minorité de l’intéressé et après vérification des documents d’identité, conformément au protocole d’évaluation de l’âge annexé à la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers. Ce protocole rappelle que ces examens ont un caractère subsidiaire, qu’ils ne constituent que l’un des éléments d’appréciation et que le doute doit être interprété en faveur de la minorité. Les conditions dans lesquelles ces tests sont pratiqués suscitent toutefois des interrogations, partagées par la garde des Sceaux, quant au respect de la volonté et de l’intérêt de ces enfants. Leur fiabilité est également questionnée, notamment lorsqu’ils sont utilisés seuls, puisqu’ils ne permettent pas d’établir d’âge certain et ne donnent qu’une indication comportant une marge d’erreur. Ces questions sont actuellement en débat devant le Parlement dans le cadre de la proposition de loi no 799 relative à la protection de l’enfant, déposée le 11 septembre 2014 par la sénatrice madame Michelle MEUNIER. A ce stade de la discussion, le recours aux tests radiologiques n’est possible qu’en cas d’accord de l’intéressé. Le doute lui profite.