Texte de la question
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes de la fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) concernant la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les surfaces de ventes de plus de 2500 m2. En effet, cette nouvelle ponction fiscale vient s'ajouter à une hausse considérable de la Tascom ces dernières années. Ainsi, le groupe Auchan a vu sa Tascom augmenter de 314 % depuis 2003 si bien que depuis 2010 cette entreprise paie un montant d'impôts et de taxes supérieur à celui de son résultat net. En effet, le commerce est déjà le secteur économique le plus imposé en France, avec plus de 80 taxes différentes. Cette taxe additionnelle votée lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014 vient ainsi annuler pour les entreprises de la grande distribution les effets du Pacte de responsabilité et entre en contradiction avec les engagements du Gouvernement concernant la stabilité fiscale. À l'heure où le chômage atteint des taux record cette mesure vient surtout fragiliser un secteur particulièrement dynamique en termes d'emplois puisque plus de 3 millions de nos concitoyens sont employés dans le commerce de détail dont 635 800 dans le commerce de détail à prédominance alimentaire. Cette hausse brutale de la Tascom risque ainsi de pénaliser lourdement nos concitoyens travaillant ou aspirant à travailler, dans ce secteur d'activité qui représente pour certain un premier passage dans le monde de l'emploi. Ainsi, le groupe Auchan recrute en moyenne chaque année 5 500 personnes pour le maintien de son activité courante dont 75 % âgées de moins de 25 ans, classe d'âge la plus durement touché par les effets du chômage. Enfin, cette majoration de la Tascom vient déséquilibrer d'avantage la concurrence entre le commerce physique et les e-commerçants. Alors que les ventes sur internet génèrent 3 fois moins d'emplois que celles réalisées en magasins, les taxes qui pèsent sur les e-commerçants sont 2,5 fois moins élevées sans compter que la plupart d'entre eux ont situé leurs entrepôts hors de nos frontières alors que le commerce physique représente des emplois non délocalisables. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir tenir compte des impacts économiques et sociaux de cette majoration de la Tascom et de lui préciser comment il entend soutenir l'emploi dans ce secteur d'activité en rétablissant une concurrence plus juste entre les différents types de commerce.
Texte de la réponse
L'article 46 de la loi no 2014-1655 de finances rectificative pour 2014, introduit à l'Assemblée nationale, prévoit une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) appliquée aux établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2, ce qui correspond au seuil défini par l'institut national de la statistique et des études économiques, pour caractériser les hypermarchés. Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel, la Tascom a pour objectif de favoriser un développement équilibré du commerce, dans toutes ses composantes. A ce titre, cette majoration paraît pleinement justifiée et proportionnée compte tenu des positions de marchés que détient notamment la grande distribution et des capacités contributives qui en résultent. En outre, elle permet de faire contribuer les établissements ayant une surface de vente très significative à l'effort de redressement des comptes publics, son produit étant affecté au budget de l'Etat. De par les effectifs qu'il emploie, et compte-tenu de sa structure salariale, le secteur de la grande distribution est en outre un des premiers bénéficiaires des allègements mis en œuvre par le Gouvernement dans le cadre du pacte de solidarité et de responsabilité décidé par le Président de la République. Il s'agit en particulier du crédit impôt compétitivité emploi, dont le taux est désormais de 6 % au titre de l'impôt sur les sociétés dû en 2015, mais également des allègements de cotisations sociales institués par la première loi de finances rectificative pour 2014 et qui sont entrés en vigueur au 1er janvier 2015. Le Gouvernement est également pleinement conscient des enjeux soulevés par le traitement fiscal des entreprises de l'économie numérique. A ce titre, la France est très attachée à la poursuite des travaux de convergence fiscale en matière de commerce en ligne entre les Etats membres de l'Union européenne, et s'attache dans ce cadre à proposer des pistes en vue de développer un traitement adapté permettant l'imposition des profits des entreprises du secteur numérique par les Etats, sur les territoires desquels elles les réalisent. L'instauration d'une taxe spécifique sur le commerce électronique qui consisterait à étendre aux opérations de vente en ligne la taxe sur les surfaces commerciales applicable au commerce physique, doit faire l'objet d'une réflexion approfondie aux niveaux européen et international. Il s'agit notamment d'éviter que les difficultés que présentent le contrôle et le recouvrement d'une telle taxe concernant les entreprises de commerce en ligne établies hors de France, ne portent atteinte à la compétitivité des entreprises françaises du secteur, ces dernières disposant bien souvent d'activités de commerce physique.