Question n°73647 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 73647

de M. Paul Salen (Union pour un Mouvement Populaire - Loire )

Question écrite

Ministère interrogé > Justice

Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > frais de justice

Analyse > frais irrépétibles. prise en charge.

Question publiée au JO le : 10/02/2015 page : 857

Réponse publiée au JO le : 15/12/2015 page : 255

Texte de la question

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par de nombreux justiciables au sujet de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Si le juge doit obligatoirement dire qui doit supporter la charge des dépens, il l'évalue souverainement le montant alloué au titre des frais irrépétibles en fonction de ce que commande l'équité. Ce dispositif peut ainsi aboutir à de profondes injustices puisque la partie qui obtient gain de cause lors d'un procès peut se voir être obligée d'acquitter des sommes importantes au titre de ces frais irrépétibles. À ce titre, un couple de retraités de sa circonscription, au revenu modeste, vient d'acquitter la somme de 11 547 euros suite à trois procès dont ils se seraient aisément passés et pour lesquels ils ont obtenu gain de cause. Si l'indépendance des juges ne doit bien entendu pas être remise en cause, les citoyens commencent à éprouver une défiance importante envers la justice de notre pays et ces nombreux aléas. Aussi, il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse

L’article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d’obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu’elle a exposés dans l’instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, par exemple, les honoraires d’avocat, les frais de déplacement ou encore la rémunération d’un expert amiable. Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut également, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. L’application de l’article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge, en ce sens que celui-ci n’est pas tenu de donner le ou les motifs de fait qui l’ont conduit à prononcer une condamnation ou, au contraire, à rejeter la demande. Néanmoins, la demande d’indemnité fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doit être soumise à la partie adverse et fait ainsi l’objet d’un débat contradictoire. En outre, afin de permettre au juge de faire une juste appréciation des sommes qu’elles ont engagées pour leur procès ou de prendre en compte leur situation économique, les parties peuvent communiquer au soutien de leurs prétentions à ce titre tous les justificatifs utiles. Ces documents, soumis au débat contradictoire, sont en effet de nature à éclairer les juridictions pour statuer, le montant alloué étant apprécié en fonction des circonstances de chaque espèce. Il n’est donc pas envisagé de modifier ce dispositif qui permet au juge d’apprécier au cas par cas le montant de cette indemnité.