14ème législature

Question N° 73662
de M. Patrice Prat (Socialiste, républicain et citoyen - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale
Ministère attributaire > Logement et habitat durable

Rubrique > logement : aides et prêts

Tête d'analyse > réforme

Analyse > rapport. recommandations. perspectives.

Question publiée au JO le : 10/02/2015 page : 833
Réponse publiée au JO le : 21/03/2017 page : 2425
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Patrice Prat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur un rapport concernant la politique du logement de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l'Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Ce rapport propose en effet un relèvement du taux de TVA sur les travaux de rénovation énergétique à 10 % contre 5,5 % actuellement, alors même que ce secteur connaît sa troisième année de baisse d'activité. Il l'interroge ainsi sur la position du ministère sur cette proposition.

Texte de la réponse

La TVA applicable aux travaux de rénovation, l'achat de matériel et les frais de main d'œuvre relatifs aux opérations d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans est, depuis le 1er janvier 2014,  fixée au taux intermédiaire de 10 %, au lieu du taux normal à 20 %. Ce taux est réduit à 5,5 % pour les travaux de rénovation de logements sociaux ainsi que pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique et ceux induits ou indissociablement liés. Dans un contexte budgétaire contraint, ces dispositions représentent un effort financier substantiel de l'État pour soutenir cette filière du bâtiment et faciliter l'amélioration de l'habitat, tout en favorisant les économies d'énergie, sources de protection de l'environnement et d'amélioration du pouvoir d'achat aux ménages.