Question n°73683 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 73683

de Mme Michèle Delaunay (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )

Question écrite

Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > personnes âgées

Tête d'analyse > établissements

Analyse > EHPAD. conseil de la vie sociale. fonctionnement.

Question publiée au JO le : 10/02/2015 page : 816

Réponse publiée au JO le : 19/01/2016 page : 536

Texte de la question

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rôle des conseils de la vie sociale (CVS) au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD). Créés par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 réformant l'action sociale et médico-sociale suivi de décrets en mars 2004 et novembre 2005 pour définir leurs modalités de mise en place et de fonctionnement, les CVS se veulent un lieu de d'échanges pour les représentants des usagers, des professionnels et des gestionnaires, tenus de se rencontrer trois fois par an. Aujourd'hui, malgré l'engagement en ce sens du ministère, ces CVS n'existent pas dans 28 % des EHPAD et dans un certain nombre de ceux dans lesquels ils sont mis en place, leur rôle n'est pas suffisamment valorisé par la direction des établissements. Pourtant, source de démocratie sanitaire, cette instance devrait jouer un rôle bien plus important, en particulier pour le bien être des âgés. Le réseau Inter CVS Coderpa 91 a déposé auprès du ministère des affaires sociales une contribution pour faire évoluer dans le bon sens le rôle, la composition et la gestion des CVS. Ainsi, deux propositions semblent particulièrement intéressantes pour renforcer les missions des CVS. Tout d'abord, rendre obligatoire la représentation des familles, les résidents s'appuyant souvent sur celles-ci, pour amener un regard extérieur sur les questions touchant à l'établissement et la vie quotidienne des résidents. Ensuite, conférer aux autorités de tutelles signataire des conventions tripartites (agence régionale de santé et Conseil général), un pouvoir de médiation des conflits voire de sanction dans le cas où la direction de l'EHPAD entraverait le fonctionnement démocratique du CVS élu ou à élire. Il lui demande de réfléchir à ces propositions afin de renforcer les processus démocratiques au sein des CVS et in fine de la gestion des EHPAD.

Texte de la réponse

L'article 10 de la loi du 2 janvier 2002 de rénovation de l'action sociale et médico-sociale a prévu la création d'un conseil de la vie sociale ou de toutes autres formes de participation des personnes accueillies et bénéficiaires des prestations, dans l'ensemble des établissements et services médico-sociaux, afin de les associer au fonctionnement de la structure. Ainsi, l'ensemble du secteur médico-social est concerné par le conseil de vie sociale (CVS). La composition du CVS prévoit bien une représentation des familles ou des responsables légaux. Il appartient déjà aux autorités de contrôle de prévoir un axe relatif aux droits et à la participation des usagers dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au sein de la convention pluriannuelle signée entre l'ensemble des acteurs. Il appartient ensuite à ces autorités, lors du renouvellement de la convention ou des réunions intermédiaires d'échanges, de s'emparer de ces sujets et d'exiger de la part du gestionnaire une amélioration de cet axe. La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) vont lancer une enquête sur la "bientraitance" qui va concerner la moitié des EHPAD. Un questionnaire dématérialisé sera adressé aux directeurs et, d'autre part, un questionnaire papier sera adressé au président du conseil de la vie sociale de l'EHPAD. Conscients que ce lieu d'échanges et de démocratie sanitaire entre les résidents et leur famille et la direction des établissements n'a pas toujours réussi à trouver sa place, il sera proposé que le questionnaire sur la bientraitance fasse l'objet d'un point inscrit à l'ordre du jour d'une des trois réunions annuelles obligatoires du CVS. Ainsi, cette enquête permettra d'apprécier la dynamique CVS au sein des EHPAD et alimentera la réflexion en vue d'une évolution réglementaire le cas échéant.