14ème législature

Question N° 73691
de M. Éric Straumann (Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > police

Tête d'analyse > police municipale

Analyse > police territoriale. réforme. perspectives.

Question publiée au JO le : 10/02/2015 page : 852
Réponse publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8598

Texte de la question

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition de loi instituant la « police territoriale ». Dans le cadre de cette proposition qui sera examinée prochainement par l'Assemblée nationale, il propose une répartition claire des compétences entre les services de police municipale et les forces de police d'État. Cela permettrait une réelle complémentarité alors qu'il existe aujourd'hui soit une juxtaposition des missions, soit une disparition des missions de sécurité sur la voie publique dans certains territoires. Par ailleurs, il suggère la création d'une école nationale de formation, ainsi que l'instauration d'élections professionnelles et de commissions administratives paritaires, propres à la profession, comme les pompiers territoriaux. Aussi il lui demande ce qu'il pense de ces suggestions.

Texte de la réponse

La répartition des compétences entre les services de police municipale et les forces de police de l'Etat est précisée dans la partie législative du code de sécurité intérieure : au livre IV pour la police nationale et la gendarmerie et au livre V pour ce qui concerne la police municipale. Cette répartition peut faire l'objet d'une convention de coordination qui permet de nouer les relations entre les polices municipales et les forces de sécurité nationale et de formaliser la complémentarité des forces de sécurité. Ce document est aussi un outil de travail pour les maires qui peuvent y préciser les missions qu'ils entendent confier à leur police municipale. S'agissant de la création d'une école spécialisée de la profession d'agent de police municipale, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est le seul opérateur habilité à organiser les formations obligatoires pour les agents de police municipale, en leur qualité de fonctionnaires territoriaux, et s'appuie sur les services de la gendarmerie et de la police nationales, en application de conventions signées avec chacune de ces administrations. La formation dispensée par le CNFPT est conçue pour correspondre le mieux possible aux missions des polices municipales. Les délégations régionales offrent notamment à ces agents la possibilité d'accéder à de nouvelles formations en fonction des spécificités locales ou des besoins particuliers des collectivités. Ces formations qui sont mises en œuvre au niveau régional et interrégional donnent à notre connaissance satisfaction aux employeurs territoriaux et aux fonctionnaires. Les élections professionnelles dans la fonction publique territoriale ont lieu par catégorie, et non par cadre d'emplois ou corps comme au sein de l'Etat, compte tenu de la structure même de cette fonction publique. Il n'est pas envisageable de soustraire les policiers municipaux de l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale pour leur créer des commissions administratives paritaires spécifiques, compte tenu notamment de la faiblesse de leurs effectifs, moins de 1 % au total, répartis en outre sur 3 500 communes.