Texte de la question
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi « croissance et activité » débattu en séance fin janvier - début février 2015. Ce texte fourre-tout, qui concerne autant les professions réglementées (notaires, avocats...), que la privatisation des aéroports, la publicité dans les grands stades, le transport par autocar, l'autorité de régulation ferroviaire, le développement de la fibre optique, la réforme du permis de conduire ou l'ouverture des commerces les dimanches ne libéralise pas vraiment certains aspects de l'économie qui le mériteraient (seuils sociaux, 35 heures...) et trop d'autres (ouverture le dimanche) ce qui le rend incohérent et flou. Aussi lui demande-t-il des éclaircissements sur ce texte et sa philosophie générale.
Texte de la réponse
Le projet de loi pour la croissance et l'activité est actuellement discuté au Parlement. Cette loi vise trois objectifs : (i) moderniser le marché des biens et services en améliorant la réglementation de plusieurs secteurs pour libérer leur potentiel d'activité ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail et en créant de nouvelles opportunités pour les entreprises et pour les salariés. Elle s'accompagne d'un engagement fort du Gouvernement dans la rapidité de l'exécution des mesures qu'il contient. Le projet de loi a été élaboré en tenant compte de l'ensemble des concertations organisées par les différents ministres concernés avec les professionnels et les organisations représentatives. La discussion parlementaire a conduit à l'adoption de très nombreux amendements, ce qui a significativement enrichi et précisé le texte.