14ème législature

Question N° 736
de M. Jean-Claude Guibal (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > TVA

Tête d'analyse > taux

Analyse > équidés. politiques communautaires.

Question publiée au JO le : 10/07/2012 page : 4298
Réponse publiée au JO le : 28/08/2012 page : 4828

Texte de la question

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. S'appuyant sur cette décision, la Commission européenne a adressé le 30 mai 2012, un courrier à l'État français au sujet de l'application du taux réduit de TVA sur les ventes de chevaux et les activités équestres. Or, il apparaît que la position de la Commission européenne dépasse largement la décision de la Cour de justice et fait un amalgame en matière de taux réduit de TVA car la mesure fiscale adoptée par l'Assemblée nationale en décembre 2012 n'est pas fondée sur le caractère agricole des activités équestres mais sur leur caractère sportif. C'est en raison du fondement sportif de ce nouveau dispositif que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le commissaire européen chargé de la fiscalité en amont du processus législatif. L'interprétation juridique qui est faite par la Commission européenne suscite la vive inquiétude de la filière équestre et notamment concernant l'avenir d'un grand nombre de centres principalement implantés en territoires ruraux. Il lui demande de lui indiquer ce qu'il entend faire afin de maintenir la TVA à taux réduit pour ce secteur d'activités.

Texte de la réponse

La commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La CJUE a rendu son arrêt le 8 mars 2012, condamnant la France pour manquement aux obligations qui lui incombent, en vertu des articles 96 à 99 de la directive 2006-112-CE du Conseil du 28 novembre 2006. Le Gouvernement français a transmis à la Commission, le 29 juin 2012, les mesures législatives qu'il entendait mettre en place, au regard de l'arrêt de la CJUE, à savoir l'abrogation du taux réduit pour les opérations suivantes : les gains de courses ; les ventes de chevaux, à l'exception de celles des chevaux destinés à la boucherie réalisées par des redevables de la TVA à des non assujettis (particuliers ou collectivités territoriales qui restent à 2,1%) et à celles de chevaux destinés à être utilisés dans la production agricole (labour, débardage, ...) ; les prestations d'élevage des équidés, l'entraînement, la préparation (débourrage, dressage), les prises en pension, sauf si celles-ci se rapportent à des équidés utilisés dans la production agricole ou à des fins sportives. C'est sur ce dernier point que le Gouvernement français a signifié à la Commission qu'il n'entendait pas abroger l'article du code des impôts qui fixe un taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, en vigueur depuis le 1er janvier 2012. En effet, il considère que cet article ne méconnaît ni les points, ni le dispositif de l'arrêt de la CJUE. Conscient que la filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi, le Gouvernement français met tout en oeuvre pour conforter un taux réduit pour les activités équestres.
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