14ème législature

Question N° 73703
de M. Jean-Pierre Blazy (Socialiste, républicain et citoyen - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Qatar

Analyse > ressortissants français. détention. attitude de la France.

Question publiée au JO le : 10/02/2015 page : 812
Réponse publiée au JO le : 21/04/2015 page : 2996

Texte de la question

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le calvaire de Jean-Pierre Marongiu, incarcéré dans une prison qatari. Il est reproché à cet entrepreneur d'avoir versé des chèques sans provision. Selon sa femme, son associé qatari aurait vidé son compte courant sans être inquiété par les lois de son pays. Pour elle, la France a délibérément choisi de sacrifier ce ressortissant français pour ne pas froisser les Qataris. Elle affirme que le consul et l'ambassadeur de France au Qatar l'auraient remis aux autorités qataries alors que M. Marongiu avait réussi à fuir au Bahreïn. Sa femme indique que son innocence est facile à prouver puisqu'il y avait des relevés bancaires qui montraient bien qu'à la date de la signature des chèques, le compte de M. Marongiu était provisionné. Jean-Pierre Marongiu ne sait pas pour combien de temps il est emprisonné. La seule certitude est qu'il lui faudrait payer plus de 300 000 euros de caution pour sortir de prison. Les relations diplomatiques entre la France et le Qatar ne doivent pas faire l'impasse sur les droits de l'Homme. Il lui demande de donner des explications sur cette affaire qui s'ajoute à la longue liste de Français ayant été abusivement emprisonnés au Qatar. Il lui demande enfin pourquoi celui-ci n'a pas reçu de protection consulaire.

Texte de la réponse

En respect du principe de droit international de souveraineté des Etats, les autorités françaises ne peuvent intervenir dans la situation judiciaire de M. Marongiu, détenu au Qatar en exécution de condamnations dans le cadre de plusieurs affaires d'escroquerie et de tentative de fuite illégale du territoire qatarien. Nos ressortissants établis à l'étranger sont tenus au respect des lois en vigueur dans le pays dans lequel ils résident et en sont, le cas échéant, justiciables. Depuis son arrestation, M. Marongiu a bénéficié de la protection consulaire des services du ministère des affaires étrangères et du développement international. Notre ambassade à Doha s'est ainsi assurée qu'il était bien défendu par un avocat. Un représentant de ce poste a assisté en tant qu'observateur à la plupart des audiences judiciaires. Des visites lui sont régulièrement rendues en détention, afin de s'assurer de son état de santé et de lui apporter un soutien moral. Trois visites ont été organisées en 2015, dont la dernière le 16 février. Enfin, lorsque cela a été nécessaire, des démarches ont été effectuées auprès des autorités locales qui y ont toujours favorablement répondu, notamment s'agissant de l'état de santé de notre compatriote, pour demander qu'un avocat soit commis d'office ou encore, dernièrement, pour s'assurer de sa sécurité dans la prison.
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