Texte de la question
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'enveloppe pour l'insertion par l'activité économique attribuée par l'État à la région Nord-Pas-de-Calais. Une réforme du financement de l'insertion par l'activité économique est en cours de mise en œuvre sur l'ensemble du territoire. Si l'ensemble des acteurs se félicitent d'une telle initiative, la question du budget désormais alloué, se pose. En effet, le montant de l'enveloppe que l'État doit allouer à la région Nord-Pas-de-Calais pour financer l'insertion par l'activité économique est encore inconnue. De ce fait, les structures telles que les ateliers et chantiers d'insertion peinent à boucler leur budget prévisionnel. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'enveloppe allouée permettra de financer autant de postes en insertion que l'année précédente. Il souhaiterait également savoir si les taxes transports seront exonérées localement par les collectivités.
Texte de la réponse
La réforme mise en oeuvre en 2014 fait partie intégrante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activité économique. Le conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) a su élaborer et faire valider par tous les acteurs qui y sont représentés (collectivités publiques, réseaux de l'insertion par l'activité économique, syndicats professionnels de salariés et d'employeurs) les fondamentaux de ce projet commun entérinés par le Premier ministre en juillet 2013. Cette réforme a harmonisé le mode de financement des structures de l'IAE en généralisant le principe d'une aide au poste d'insertion composée d'une part socle et d'une part modulée, reprenant les propositions du CNIAE y compris dans les montants. Elle s'est accompagnée d'un effort financier significatif de près de 40 millions d'euros supplémentaires, et de la prise en compte de l'évolution du SMIC dès 2015. Les enveloppes financières régionales relatives à l'insertion par l'activité économique ont été notifiées par instruction de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du 13 mars 2015 et ont pour objet de financer les aides au poste d'insertion dans les ateliers et chantiers d'insertion, les associations intermédiaires, les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion ainsi que les conventionnements au titre du fonds départemental d'insertion (FDI) soit 802,4 M€. Cette enveloppe permet d'assurer que le nombre de personnes en insertion est bien maintenu à un niveau au moins équivalent à celui atteint avant la réforme, tout en veillant à l'accueil des personnes les plus éloignées du marché du travail. Ces crédits comprennent une enveloppe supplémentaire de 3,8 M€ répartie entre les régions pour permettre le développement du dispositif. Pour le Nord Pas de Calais, le montant des aides au poste au titre de l'Etat est de 84,34 M€ soit 4874 ETP. En outre, la notification du fonds départemental d'insertion est de 769 260 euros. Les exonérations dont bénéficiaient les ACI pour les embauches par le biais des CUI-CAE (Article 20. V de la loi de finances de la sécurité sociale 2014) sont maintenues dans le cadre du passage au CDDI sur la partie de la rémunération inférieure ou égale au salaire minimum de croissance, pendant la durée d'attribution de cette aide, à savoir : - des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales ; - de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage ; - des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction, Par contre, un certain nombre de cotisations restent dues dont la contribution au versement transport pour les employeurs qui occupent plus de 9 salariés dans une zone où est institué le versement transport.