Texte de la question
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et 16 pays d'Afrique de l'Ouest. Le texte approuvé le 10 juillet 2014 par les chefs d'État et de gouvernement des pays concernés prévoit la mise en place d'un accès libre de droit sur les marchés ouest-africains pour 75 % des produits européens. Cette libéralisation devrait se faire progressivement sur une période de vingt ans. Des citoyens et des organisations non gouvernementales pour le développement international s'inquiètent des conséquences sur les économies locales et particulièrement sur les productions agricoles vivrières, à l'image de ce qui s'est passé pour la culture de la tomate au Ghana : en dix ans, la culture du pays a été anéantie par les importations de concentré européen, produit en Italie par des travailleurs venus majoritairement d'Afrique de l'Ouest. Aussi il lui demande que le Gouvernement français veille à ce que l'accord ratifié par la commission européenne permette un développement équilibré des relations commerciales et préserve les économies locales.
Texte de la réponse
L'Accord de partenariat économique régional (APE) UE-Afrique de l'Ouest, prévu par l'accord de Cotonou du 28 juin 2000 entre l'Union européenne et l'ensemble des pays membres de la Communauté des Etats d'Afrique de l'Ouest-CEDEAO plus la Mauritanie a été signé le 12 décembre 2014 par les Etats membres de l'UE. La mise en oeuvre de cet accord suppose encore sa signature puis sa ratification par l'ensemble des Etats parties. Les APE sont conçus comme des accords de libre-échange, mais également de développement. Leur objectif est de mettre en place des zones de libre-échange sur une base graduelle et asymétrique : les marchés ouest-africains ne seront donc pas immédiatement ouverts aux produits européens comme l'est, à l'inverse, le marché de l'UE aux produits ouest-africains. La levée des droits de douane couvrira seulement 75 % des produits, afin de préserver les filières locales sensibles, à un horizon de 20 ans. En outre, l'accord est assorti d'un programme de développement (le PAPED), prévu en accompagnement de l'APE financé par l'UE à hauteur de 6,5 Md€ sur la période 2015-2019. Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 17 mars 2014 des conclusions réitérant l'engagement de l'UE à fournir ces fonds sur 5 ans. Cet APE a ainsi vocation à favoriser le développement économique de la région et son intégration régionale, facteurs essentiels de stabilité et de sécurité.