Texte de la question

M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations émises par des vétérinaires sur les évolutions de leur profession. Les vétérinaires, qui appartiennent à une profession libérale, réglementée et organisée en ordre professionnel obéissant à des règles déontologiques, concourent à des missions d'intérêt général telles que la santé et la sécurité publiques, la protection et la santé animales. L'exigence de qualifications professionnelles, l'exclusivité et l'indépendance de la médecine vétérinaire sont des principes qui doivent être garantis, en particulier l'incompatibilité capitalistique et professionnelle absolue entre certaines professions. Les vétérinaires bénéficient du monopole de la prescription des médicaments vétérinaires et d'un système de monopole partagé entre les pharmaciens, les groupements agréés d'éleveurs et les vétérinaires pour la délivrance de ces médicaments (à condition pour ces derniers de ne pas tenir officine ouverte et de ne délivrer des médicaments qu'aux animaux suivis, surveillés et soignés par leurs soins). Le découplage entre la prescription et la délivrance ne semble pas envisageable car cela représenterait un risque pour l'exercice de la profession de vétérinaire, en particulier dans les zones rurales. Cette situation permet également de dégager des marges nécessaires pour équiper les cliniques vétérinaires et compenser des actes soit gratuits, soit coûteux. Néanmoins, la transparence des tarifs des vétérinaires pourrait être renforcée, par exemple en séparant le coût des actes et le coût de la vente de médicaments. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre tant sur la méthode, en favorisant la concertation avec les professionnels concernés, que sur le fond, en précisant ses intentions afin de répondre aux inquiétudes des vétérinaires.